Mutations intra : Quelles pièces justificatives dois-je préparer ? [2nd degré]

[2nd degré]
Pour obtenir certaines bonifications pour les mutations intra, vous devrez fournir des pièces justificatives.

À quoi servent les pièces justificatives ?

Lorsque vous allez saisir vos vœux sur SIAM, il est possible que les barèmes soient différents de ceux que vous aviez estimés. En effet, certaines bonifications ne seront validées que lorsque les services du rectorat auront reçu et vérifié vos pièces justificatives. Pour éviter les stress de dernière minute, il est conseillé de préparer ces documents dès que les résultats définitifs du mouvement inter-académique sont publiés.

Quelles pièces justificatives pour la situation maritale ?

Une copie du livret de famille pour les agents mariés au plus tard le 31 août 2022.
Les agents liés par un PACS au plus tard le 31 août 2022 doivent fournir un justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un PACS et un extrait d’acte de naissance obligatoirement délivré postérieurement au 31 août 2022 ou toute autre pièce permettant d’attester de la non dissolution du PACS à cette date et portant l’identité du partenaire

Quelles pièces justificatives pour la situation professionnelle du /de la conjoint-e ?

Ces pièces doivent justifier de la résidence professionnelle de votre conjoint-e si vous avez choisi cette résidence pour votre rapprochement.

Ce sont par exemple, une Copie du contrat de travail ou immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou justificatifs Pôle Emploi (le/la conjoint-e doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit-e à Pôle Emploi après une cessation d’activité intervenue après le 31 août 2020).
Ces pièces peuvent porter sur l’année scolaire en cours mais peuvent aussi concerner l’année scolaire prochaine. En effet, une promesse d’embauche pourra être considérée comme pièce justificative recevable sous réserve qu’elle comporte le lieu de travail, l’emploi proposé (avec la définition du poste), la date d’entrée en fonction envisagée et la rémunération
De plus, elles peuvent aussi porter sur les années antérieures pour la prise en compte d’années de séparation.

Mon/Ma conjoint-e est étudiant-e, est-ce pris en compte ?

L’étudiant-e doit être engagé-e dans un cursus d’au minimum 3 années. La formation doit être effectuée dans un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours. Et cette formation doit être faite dans le même établissement, sans avoir la possibilité d’en changer.
Les attestations d’inscription et de réussite au concours délivrées par l’établissement de formation doivent être fournies.

Quelles pièces justificatives pour un rapprochement sur la résidence privée ?

Un justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer, copie de bail…) dans le cas de rapprochement sur la résidence privée en plus de la pièce justificative précédente liée à l’emploi.

Quelles pièces justificatives pour la prise en compte des enfants ?

Ces pièces sont à fournir dans le cas d’un rapprochement de conjoint et pour les parents isolés. Ce sont :

Un extrait d’acte de naissance ou une copie complète du livret de famille (pour les enfants à charge)
Le dernier avis d’imposition dans le cas d’un enfant à charge sans lien de parenté
Un certificat de grossesse pour l’enfant à naître délivré au plus tard le 31 décembre 2022
Une déclaration de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître établie en mairie au plus tard le 31 décembre 2022 (agents NON mariés et NON Liés par un PACS)
Parent isolé : Toute pièce (courrier plus justificatifs éventuels) attestant que la mutation améliorerait les conditions de vie de l’enfant . C’est par exemple la proximité de la famille, une facilité de garde, etc.

Quelles pièces justificatives pour l’autorité parentale conjointe?

Les personnes en situation de garde alternée ou garde partagée ou ayant des droits de visite (pour la charge des enfants âgés de 18 ans au plus au 31 août 2023) doivent fournir :

Photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance de ou des enfants.
Copie de la décision de justice et/ou toute pièce définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement.
Des pièces concernant la situation professionnelle de l’ex-conjoint-e pour faciliter le regroupement de la cellule familiale autour de l’enfant.
En cas d’impossibilité d’obtenir ces pièces, certificat de scolarité de l’enfant et toute pièce pouvant justifier de l’adresse de l’autre parent.

À qui envoyer les pièces justificatives ?

Les pièces justificatives doivent être jointes aux confirmations de demande de mutation. Elles doivent être transmises à la division des personnels avant le 7 avril. C’est le secrétariat de votre établissement qui se charge de cette transmission sauf exception (disponibilité, congé parental…)

J’ai déjà fourni toutes les pièces justificatives lors du mouvement inter-académique, dois-je les présenter à nouveau pour le mouvement intra-académique ?

Les services du rectorat ne remettent généralement pas en cause, lors du mouvement intra-académique, les bonifications validées dans le cadre du mouvement inter-académique. Cependant, votre situation peut avoir évolué. Dans ce cas, il faut donc fournir toute pièce justificative pour ces changements.

Si vous avez déposé un dossier médical pour le mouvement inter-académique, et que vous voulez que votre situation médicale soit prise en compte pour le mouvement intra-académique, il faut déposer une nouvelle demande. Les pièces justificatives à fournir pour faire valoir situations médicales ou sociales particulières sont listées dans l’article dédié.

Vous pouvez aussi télécharger vos justificatifs et les joindre à votre fiche Sgen +. En effet, les élu-e-s pourront ainsi vérifier que vous pouvez bien bénéficier de toutes les bonifications auxquelles vous prétendez.