Les personnels enseignants confrontés à une altération provisoire de leur état de santé peuvent solliciter un allègement de service au titre de l’année 2023-2024.
Cette allègement de service est au maximum d’une journée hebdomadaire.
L’allègement de service est accordé pour une durée maximum d’une année scolaire, et n’est pas automatiquement reconduit. Il est incompatible avec une demande de cumul d’activité ou avec un temps partiel thérapeutique.
Le traitement continue d’être perçu dans son intégralité.
Chaque demande sera étudiée par une commission qui se réunira en mars 2023. La décision sera communiquée par courrier, courant mai 2023.
Pour effectuer la demande, il faut répondre à l’enquête en ligne ICI jusqu’au lundi 31 janvier 2023. A l’issue du questionnaire, un mail de confirmation vous sera adressé, vous indiquant la procédure pour transmettre votre dossier médical.
Téléchargez ici la note de service pour l’année scolaire 2022-2023.
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Aménagement du poste de travail
Qu’appelle-t-on un aménagement du poste de travail ?
Ce dispositif vous permet de solliciter :
- un aménagement d’emploi du temps (par exemple votre état de santé ne vous permet pas de travailler plus de 4 heures par jour…)
- la mise à disposition d’une salle de cours dédiée ou d’un équipement spécifique (si vous avez un problème de mobilité, un handicap auditif…)
Comment en faire la demande ?
Tout d’abord, vous devez prendre contact avec le médecin de prévention de votre département d’affectation. Il émettra un avis sur l’opportunité de l’aménagement demandé ainsi que sur les mesures qui devront selon lui être envisagées.
Les coordonnées des secrétariats des médecins de prévention sont les suivantes :
Un mail pour tous les départements : ce.medical@ac-bordeaux.fr
- Pyrénées Atlantiques : Docteur Claire PATARD – Tél : 05 59 82 22 00
- Landes : Docteur Claire PATARD – Tél : 05 59 82 22 00
- Lot-et-Garonne : Docteur MARRACO – Contact Rectorat : 05 57 57 38 26
- Gironde : Docteur PRIGENT 05 57 57 87 14
- Dordogne : Docteur DIEZ 05 53 02 84 95
Les infos utiles :
- Pyrénées Atlantiques
- Landes ICI. (avant le 22 mars 2024) annexe 40 ici
- Lot-et-Garonne
- Gironde
- Dordogne
Attention : La Division des personnels enseignants recueillera l’avis de votre supérieur hiérarchique quant à la faisabilité des aménagements de services envisagés afin de tenir compte à la fois de votre intérêt et de celui du service.
A quel moment faire cette demande ?
Vous pouvez demander un aménagement de poste à tout moment de l’année. Toutefois, certains types d’aménagement ne pourront pas être immédiatement mis en œuvre. Il en va ainsi par exemple des aménagements d’emploi du temps qui ne sauraient, sauf exception, intervenir en cours d’année.
Demande d’allègement de service (hors poste adapté)
Qu’appelle-t-on allègement de service ?
Si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle alors que vous devez suivre un traitement médical lourd, vous pouvez demander un allègement de service
En effet, ce dispositif peut également faciliter une reprise d’activité après une affectation sur un poste adapté ou à l’issue de périodes à temps partiel thérapeutique.
Après avoir étudié les autres modalités d’aménagement du poste de travail au regard de votre situation, le médecin de prévention donnera son avis sur votre demande d’allègement de service.
Cependant, la décision de vous accorder ou non un allègement appartient au recteur.
L’allègement de service est une mesure exceptionnelle, accordée en raison de votre état de santé. Vous continuerez pendant cette période à percevoir l’intégralité de votre traitement.
Para ailleurs, vous faut constituer un dossier comportant les éléments suivants :
- Le formulaire de demande figurant en annexe, et téléchargeable ici, dûment renseigné et signé par votre chef d’établissement ;
- Un courrier adressé au recteur expliquant les difficultés rencontrées dans l’exercice de vos fonctions ;
- Un certificat médical récent, explicite et détaillé, sous pli cacheté et confidentiel, à l’attention du médecin de prévention (y compris pour une demande de renouvellement);
- Le cas échéant, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité.
A quel moment faire cette demande ?
Pour l’année scolaire 2023-2024,vous devrez transmettre votre dossier sous couvert de votre chef d’établissement au plus tard pour le 31 janvier 2023,via l’application démarches simplifiées.
Attention : L’allègement est accordé au mieux pour une année scolaire dans un 1er temps et porte au maximum sur un tiers de l’obligation de service.
Si vous bénéficiez d’un allègement de service, vous ne pouvez pas vous voir attribuer des heures supplémentaires année (HSA) ou d’indemnité pour mission particulière (IMP). De plus, vous ne pourrez pas bénéficier d’une autorisation de cumul d’activités. Par ailleurs, le bénéfice d’un allègement est difficilement compatible avec certaines fonctions, notamment celle de professeur principal. Ainsi, vous pourrez faire valoir cette situation auprès de votre chef d’établissement si vous étiez sollicité pour remplir cette mission.
Malheureusement, il y a la théorie et la pratique… Chaque année, des collègues se voient refuser les allègements de service car ils sont attribués dans la limite des moyens réservés pour ce dispositif. Cependant, ces moyens restent insuffisants au regard des demandes.
Affectation sur un poste adapté
Qui est concerné ?
Si vous êtes actuellement en Congé de Maladie Ordinaire (CMO) depuis plusieurs mois, en Congé de Longue Maladie (CLM), de Longue Durée (CLD), ou en disponibilité d’office, vous pouvez demander une affectation sur un poste adapté. Liste des différentes pathologies.
L’affectation sur un poste adapté correspond à l’exercice d’une activité professionnelle effective. C’est pourquoi vous devez pouvoir assumer le temps de travail et les activités correspondant à de nouvelles fonctions.
Par conséquent, vous pouvez obtenir cette affectation que lorsque le médecin conseil considère votre état de santé comme stabilisé.
Cependant, une affectation sur poste adapté est transitoire. Pendant cette période, vous pouvez bénéficier d’une aide dans le cadre de votre projet professionnel.
Comment construire ce projet ?
Il est indispensable d’avoir réfléchi à un projet professionnel pour faire une demande d’ affectation sur un poste adapté.
Si vous envisagez une réorientation ou une reconversion, vous pouvez solliciter l’expertise des conseillères en évolution professionnelle. Cela vous permettra de bénéficier d’une aide pour formaliser votre projet professionnel en amont du dépôt de la demande :
Quelle affectation possible ?
Les services du rectorat choisissent une affectation sur poste adapté en lien avec les assistants sociaux en fonction de votre état de santé et de votre projet professionnel.
Si vous êtes affecté en PACD (Poste Adapté Courte Durée), vous pouvez exercer vos fonctions dans tout service ou établissement relevant de la fonction publique d’État.
Cependant, vous ne pouvez être affecté en PALD (Poste Adapté Longue Durée) que dans un service ou établissement relevant du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.
Les personnels atteints d’une affection chronique invalidante sont prioritaires pour une affectation auprès du Centre National d’Enseignement à Distance (C.N.E.D). Rappelons que le métier de correcteur du CNED implique un usage professionnel quotidien des outils numériques.
Quelle est la durée d’une affectation sur poste adapté ?
Cela va dépendre du type de poste adapté :
- Pour un P.A.C.D : un an renouvelable dans la limite d’une durée maximale de trois ans.
- Pour un P.A.L.D : quatre ans (renouvelables).
Comment en faire la demande ?
Quelles sont les pièces nécessaires ?
Vous devrez transmettre par la voie hiérarchique un dossier de candidature qui comportera les pièces suivantes :
– la fiche de candidature avec photographie obligatoire : annexe 1-2
– l’ imprimé précisant le projet professionnel annexe 4 pour les premières demandes de P.A.C.D et annexe 5 pour les maintiens en P.A.C.D et en P.A.L.D et les premières demandes de P.A.L.D.
Pour les demandes de maintien en P.A.C.D ou en P.A.L.D et les premières demandes de P.A.L.D : joignez la fiche de poste de l’année en cours et l’évaluation de l’année précédente (sauf pour les personnels affectés au CNED).
– un certificat médical récent et détaillé sous pli cacheté portant les mentions « CONFIDENTIEL SECRET MÉDICAL ». Vous adresserez ce certificat à l’attention du médecin conseiller technique. A cette fin, vous remettrez à votre médecin traitant la lettre figurant à l’annexe 5.
– Si vous êtes en CLM, CLD (ou dans l’attente de tels congés), en disponibilité d’office et que vous effectuez une première demande de poste adapté, il conviendra de transmettre un 5ème exemplaire du dossier. Vous devrez le compléter par un deuxième certificat médical. Vous enverrez le tout sous pli cacheté portant la mention « SECRET MÉDICAL » à l’attention du médecin inspecteur de la santé, secrétaire du comité médical départemental. En effet, l’affectation sur un poste adapté nécessite un avis favorable du comité médical départemental (CMD) à la réintégration.
Comment transmettre mon dossier ?
Ensuite, vous devrez envoyer votre dossier à votre chef d’établissement, chef de service ou directeur du centre du C.N.E.D avant le 21 novembre 2021.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la note de service sur les dispositifs d’accompagnement.
Ces dispositifs sont complexes et nécessitent souvent un accompagnement que le SGEN-CFDT apporte à ses adhérents.
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