RIFSEEP, quelques clés de compréhension

Instauré en 2016, ce régime indemnitaire (qui concerne de nombreux corps de la fonction publique et continue de s'étendre à de nouveaux corps) donne lieu en 2019 à revalorisation pour les corps qui y ont adhéré dès 2016. Quelques points de repères sur ce régime indemnitaire.

Le RIFSEEP, kesako ??

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expérience et de l’Expertise

Le RIFSEEP,  régime indemnitaire  mis en œuvre en 2016 pour les personnels administratifs, puis en 2017 pour les ITRF se compose de deux indemnités :

L’ I.F.S.E :  Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, assise sur les fonctions exercées, versée mensuellement.

Le C.I.A :   Complément indemnitaire annuel, qui est facultatif, et qui fait l’objet d’un seul versement annuel en fin d’année.

Trois critères professionnels ont été retenus  pour  classer les postes dans des fonctions-types :  
  • l’encadrement, la coordination ou la conception,
  • la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification,
  • les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste

Les postes sont ensuite répartis dans des groupes.

Les groupes de fonctions pour les personnels administratifs sont au nombre de
  • 2 groupes pour les agents de  catégorie C (Adjaenes)
  • 3 groupes pour les agents de catégorie B (Saenes)
  • 4 groupes pour les agents de  catégorie A (AAE)

A télécharger : le détail des groupes de fonctions administratifs   pour les trois catégories C, B, A

A télécharger :  les montants minima et maxima pour la filière administrative :  montants ministériels du MENESR

 Le montant du CIA, montant annuel versé en une fois en  fin d’année  ne peut pas excéder :

  • 10 % du plafond global du RIFSEEP en catégorie C
  • 12 % du plafond global du RIFSEEP en catégorie B
  • 15 % du plafond global du RIFSEEP en catégorie A

Les situations particulières

Et si je travaille à temps partiel ?

Le montant du RIFSEEP est versé au prorata  de la quotité de travail de l’agent.

Ex : si un agent à temps plein perçoit 6000 euros par an au titre de l’IFSE, en travaillant à 50% elle percevra donc 3000 euros.

Que se passe t-il en cas d’arrêt maladie ?

Les règles d’abattement en cas de maladie, fixées par le décret 2010-997 et précisées par la  circulaire du 22 mars 2011 , s’appliquent à tous les régimes indemnitaires dont le RIFSEEP.

 (Circulaire n° BCRF 1031314C relative à l’application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés).

Le Rifseep donne t-il lieu à cotisation pour la  retraite ?

Comme c’était déjà le cas avant la mise en place du RIFSEEP, seul le traitement indiciaire (c’est-à-dire l’indice multiplié par la valeur du point fonction publique), fait l’objet dans le système actuel de retraites, de cotisations pour la pension de retraite principale. En revanche, la cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) repose sur une part des primes et indemnités dont le RIFSEEP.

Que se passe t-il en cas de mutation ?

Chaque ministère définit ses propres règles dans le cadre interministériel suivant : en cas de changement de fonctions, que l’on change de groupe ou non, l’IFSE est systématiquement réexaminée.

Toutefois, si à l’occasion d’un changement de poste, un agent passe, par exemple, du groupe 2 au groupe 3, cela ne signifie pas nécessairement que le montant de son IFSE diminue car son expérience professionnelle est prise en compte : approfondissement des savoir-faire, diversification des compétences pratiques etc….

Et la  NBI (nouvelle bonification indiciaire) – Qu’est-elle devenue ?

 La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne peut être assimilée à une prime. Son intégration dans le RIFSEEP n’est donc pas  automatique.  Elle est décidée corps par corps par ministère. L’éducation nationale n’a pas intégré la NBI au RIFSEEP.

Quelles primes ou indemnités sont aussi cumulables avec l’IFSE ?

Certaines indemnités sont cumulables avec l’IFSE

  • Indemnité de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d’enseignement (mutualisation paye des assistants d’éducation ou des contrats uniques d’insertion par exemple).
  • Rétribution des comptables commis d’office…

le RIFSEEP est aussi cumulable avec certaines primes,

  • les mécanismes de compensation des pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, la GIPA : garantie individuelle du pouvoir d’achat),  pour en savoir plus sur la GIPA
  • l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, par exemple les  frais de déplacement,  frais de déplacement
  • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail, par exemple les  heures supplémentaires, les astreintes
  • l’indemnisation des activités de formation, de tutorat
  • les indemnités d’accompagnement liées à la mobilité géographique ou à l’attractivité territoriale (ex : prime spéciale d’installation, frais de changement de résidence, prime de restructuration de service, indemnité de départ volontaire)…
Je souhaite contester mon classement, quelles sont les  voies de recours ?

Vous souhaitez contester le classement dans un groupe de fonctions ou le montant de votre complément indemnitaire.

Comme pour tous les dispositifs indemnitaires, les voies de recours classiques que sont le recours gracieux (auprès de l’autorité  auteur de la décision), puis hiérarchique (supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision) et le recours contentieux (auprès du tribunal administratif compétent) peuvent être mise en œuvre dans le cadre du RIFSEEP

Attention au  délai de recours : il doit intervenir dans les deux mois à compter de la notification de la décision

Quelle évolution possible pour le  Rifseep ? faut-il changer de fonctions pour que le montant d’IFSE évolue ?

 L’IFSE peut faire l’objet d’un réexamen dans plusieurs cas de figure : en cas de changement de groupe de fonctions, de  changement de grade

  • en cas de mobilité au sein du même groupe de fonctions ;
  • en l’absence de changement de fonctions, a minima tous les 4 ans, pour tenir compte de l’expérience professionnelle (approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures, des savoirs techniques, diversification des compétences, prise de nouvelles responsabilités…).

 

Pour les corps qui ont adhéré au système en 2016, une revalorisation intervient en  2019 pour tous les personnels.

Lire notre article sur ce sujet.

 

Les textes de référence

le décret 2014-513

l’arrêté du 27 août 2015

l’arrêté du 27 décembre 2016

la circulaire du 5 décembre 2014  cir_39003

La circulaire ministérielle  Circ MENESR RIFSEEP


 

 

 

Rifseep interministériel ITRF-ITA : minima et plafonds

 

RIFSEEP : dossier d’information et actualités

RIFSEEP – Quels recours ?