60 millions d'euros seront consacrés à une nouvelle grille de rémunération applicable dès septembre 2021 avec des modalités de reclassement favorables. En revanche, le ministère refuse toujours la revendication du Sgen-CFDT d'une cédéisation dès la deuxième année.
L’ordre du jour du Comité Technique Ministériel (CTMEN) du mercredi 21 juillet 2021 était consacré au décret dédié à la revalorisation des AESH. Ce décret comporte des éléments concrets et favorables aux AESH même s’il ne s’agit que d’une première étape, comme l’a bien précisé le Sgen-CFDT.
Dans le cadre du Grenelle de l’Éducation, la situation des AESH a enfin été traitée après plus d’une année d’attente, suite à la mise en place du comité de suivi national des AESH (datant de février 2020). Voici en détail les principales informations à retenir :
- une nouvelle grille de rémunération applicable dès septembre 2021
- une reconstruction de carrière pour déterminer le nouvel indice de rémunération en fonction de son ancienneté en CDD et CDI
- un changement d’indice de rémunération automatique tous les 3 ans
Que retenir du nouveau décret spécifique aux AESH ?
Un changement automatique d’indice de rémunération tous les 3 ans – à date anniversaire
Jusqu’à présent, les AESH étaient tributaires des choix de leur académie de réexaminer l’indice de rémunération tous les trois ans. Dans les faits, cette disposition n’a été que peu mise en place dans les rectorats. Pour preuve, près de 60% des AESH actuellement en CDD et CDI sont à l’indice plancher (indice 332) et 26% à l’indice 2 (indice 334).
Une des principales avancées du nouveau décret est que désormais, le changement d’indice de rémunération sera automatique. Cela signifie qu’à date anniversaire, et ce tous les 3 ans, la rémunération évoluera automatiquement à l’indice de rémunération supérieur de la nouvelle grille dédiée aux AESH. Un avenant de contrat informant du changement d’indice sera produit quelques semaines avant le passage d’échelon. Le changement d’échelon est déconnecté de l’entretien professionnel. Le Sgen-CFDT porte ces revendications depuis longtemps et a obtenu l’engagement d’une application sans interprétation possible des rectorats, DSDEN, et EPLE employeurs. Ce décret ministériel entrera en vigueur dès septembre 2021.
Une autre avancée est que le changement d’indice sera de +10 points tous les 3 ans alors que jusqu’à présent, l’augmentation était limitée à +6 points (lorsque les académies permettaient le réexamen triennal de la rémunération).
L’ancienneté des contrats en CDD et CDI réellement prise en compte
Le Sgen-CFDT n’a pas obtenu gain de cause pour la prise en compte des années d’AVS, sous contrat aidé, dans la reconstruction de carrière des AESH, ce qui est particulièrement injuste pour les personnels concernés. Le calcul de la reconstruction de carrière reste cohérente et équitable pour les AESH en CDD et en CDI. En effet, le Sgen-CFDT a porté la revendication de la création d’une 4ème marche de reclassement pour les personnels actuellement en CDI depuis au moins 3 ans. Le ministère a accepté notre demande et ces derniers seront alors reclassés à l’indice 4 (soit +33 points = 77€ en plus par mois pour un AESH travaillant à 62% et +112€ pour les AESH à 90%).
Dans les faits et concrètement :
- un·e AESH ayant eu son 1er CDD signé depuis moins de 3 ans (à partir du 1er septembre 2018) sera reclassé automatiquement au nouvel indice plancher. A la date anniversaire des 3 ans en CDD, l’AESH basculera automatiquement l’échelon 2 de la nouvelle grille
- un·e AESH ayant eu son 1er CDD signé depuis plus de 3 ans (à partir du 1er septembre 2015) sera reclassé à l’échelon 2. Dès son passage en CDI, soit au bout de 6 ans en CDD, l’AESH basculera automatiquement à l’échelon 3 de la nouvelle grille
- un·e AESH ayant eu son CDI signé depuis moins de 3 ans (à partir du 1er septembre 2018) sera reclassé à l’échelon 3. Dès la date anniversaire des 3 ans en CDI, l’AESH basculera automatiquement à l’échelon 4 de la nouvelle grille
- un·e AESH ayant eu son CDI signé depuis plus de 3 ans (à partir du 1er septembre 2015) sera reclassé à l’échelon 4. Dès la date anniversaire des 6 ans en CDI, l’AESH basculera automatiquement à l’échelon 5 de la nouvelle grille
Une nouvelle grille de rémunération plus favorable aux AESH : de +5,65€/mois à +124€/mois
Voici le détail des répercutions sur les salaires des AESH dès cette fin d’année 2021 : https://sgenplus.cfdt.fr/article/salaire-aesh-2021-exemples-concrets/
Le Sgen-CFDT vous propose 40 exemples qui correspondent à la grande majorité des situations des AESH. Ces calculs sont donc non-exhaustifs ; les exemples sont indicatifs et sont mentionnés en salaire net (sans supplément familial, sans indemnité compensatrice de la CSG et sans indemnité de résidence – hors Moselle et Alsace).
La nouvelle grille de rémunération qui sera applicable au 1er septembre 2021. La régularisation du traitement ne sera toutefois possible qu’à partir de novembre 2021, le temps aux services d’effectuer le calcul du reclassement de chaque AESH dans la nouvelle grille. Bien entendu, il y aura un effet rétroactif sur la paye de novembre des mois de septembre et octobre.
Voici le détail des votes des organisations syndicales représentatives au CTMEN :
Vote POUR ce décret : Sgen-CFDT, Unsa
Vote ABSTENTION : FSU, FO, CGT, Snalc
Le fait que les organisations syndicales ont voté ce décret permet son application après parution au Journal Officiel.
Des revendications encore à satisfaire
Pour le Sgen-CFDT, le décret présenté en CTMEN et la nouvelle grille de rémunération représentent des avancées certaines. La date de mise en œuvre au 1er septembre 2021 témoigne d’une amélioration plus rapide de la rémunération des AESH, ce qui est une étape significative attendue depuis plusieurs mois.
Au-delà de ces textes, le Sgen-CFDT défend le principe d’un statut de fonctionnaire de catégorie B pour les personnels AESH.
Le ministère refuse l’octroi d’un CDI avant la 6ème année
Dans l’immédiat, le Sgen-CFDT revendique la CDIsation dès la fin de la 1ère année de CDD, la bascule des personnels actuellement en CDD en CDI et la possibilité de recruter directement en CDI, autant de leviers pour diminuer la précarité des conditions d’emploi des AESH. Le Sgen-CFDT a porté des amendements en ce sens lors du CTMEN : refus obstiné du ministère alors que le loi de Transformation de la Fonction Publique le permet. Le temps incomplet impose un statut de contractuel ; le ministère doit l’assumer et cédéiser les agent.e.s.
La question du temps de travail des AESH reste un sujet important pour aller plus loin dans l’amélioration des conditions d’emploi et de rémunération des AESH afin de sortir du temps incomplet imposé. Cela suppose un dialogue social de qualité afin d’aboutir à des solutions respectueuses des missions des AESH, sans recourir à une logique multi-employeur. les discussions sur ce point se poursuivront à la rentrée.
Par ailleurs l’augmentation du nombre d’AESH se poursuit pour répondre aux besoins d’accompagnement qui sont en forte croissance depuis plusieurs années. Il est nécessaire de créer des postes budgétaires supplémentaires qui permettraient d’augmenter le temps de travail hebdomadaire et de mettre à disposition des brigades de remplacement.
D’autres revendications légitimes portées par nos actions de ces derniers mois ne sont cependant toujours pas satisfaites : versement de l’indemnité compensatrice de la CSG, remboursement des frais de déplacement, indemnité REP-REP+, temps de travail tronqué avec des calculs des emplois du temps au détriment des AESH, heures de fractionnement….