Proposition de Loi Rilhac : Où en est-on ?

Pour le Sgen-CFDT, la mise en place d'un emploi fonctionnel de directeur ou de directrice d'école prévue dans la proposition de loi examinée mercredi prochain doit être une étape pour aller vers le projet du Sgen-CFDT : la mise en place d'un établissement du premier degré.

Vote de la Loi Rilhac en hémicycleAlors que l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de Loi créant l’emploi fonctionnel de directeur ou de directrice d’école est programmé le 24 juin après-midi, le Sgen-CFDT salue cette initiative parlementaire qui tente enfin de répondre aux difficultés et attentes exprimées par les directeurs et directrices.

1/ Quels sont les attentes des personnels

Si les équipes d’école, ne veulent pas d’un directeur, supérieur hiérarchique elles veulent pouvoir prendre des décisions et des initiatives répondant à leurs réalités, sans avoir à en référer systématiquement à une autorité extérieure.

Les directeurs et directrices d’école doivent donc pouvoir piloter leur école, donc être officiellement reconnu·es comme LE/LA référent·e de proximité pour les familles, l’administration, les adjoints, tout en gardant la possibilité de revenir s’ils/elles le souhaitent à leur activité d’origine, l’enseignement en classe en tant que professeur des écoles.

Ils, elles doivent aussi avoir les moyens de faire face à la charge de travail qui ne cesse de s’accroitre et des marges d’initiative pour diminuer la charge mentale liée à la multiplication des responsabilités et aux pressions diverses…

2/ Que dit le projet de loi Rilhac

Un statut d’emploi fonctionnel défini par un cadre réglementaire

Des emplois fonctionnels existent déjà dans la fonction publique depuis 1985. Pour chacune des catégories d’emplois concernées, un texte réglementaire en définit les conditions d’exercice : durée, nature de la mission, régime indemnitaire, mobilité…

Un emploi administratif… pour le Sgen-CFDT, il doit être pérenne…

Le texte prévoit la possibilité que la collectivité territoriale mette à disposition du directeur, de la directrice, un emploi de conciergerie et/ou administratif.

C’est une demande importante des personnels qui croulent sous les tâches administratives.

Contrairement à d’autres organisations syndicales qui ne voient pas de problème à recruter sur ce type d’emploi des personnels en contrat précaire, le Sgen-CFDT estime que ces personnels doivent bénéficier d’un emploi pérenne, être formé et valorisé en tant que tel. Si la préférence de notre organisation va à un emploi relevant de l’Éducation nationale, on peut également penser que pour certaines collectivités, cet emploi administratif puisse être l’occasion d’étendre le temps de travail de certains agents territoriaux voire de créer de l’emploi.

Le Directeur ne sera pas le supérieur hiérarchique des enseignants

Enfin, contrairement à ce qu’essaient de faire croire certaines organisations syndicales, le directeur, la directrice d’école ne sera pas le supérieur hiérarchique de ses collègues. L’IEN restera chargé de l’évaluation des enseignant·es de l’école.

Le directeur, la directrice, disposera par délégation, de l’autorité académique, mais seulement pour « prendre les décisions liées aux responsabilités relatives au fonctionnement » de son école. Par exemple : signature des conventions d’intervenants, procès-verbal d’installation, signature du projet d’école, proposition de formation interne à son école en négociation avec l’IEN de secteur.

La création de cet emploi fonctionnel peut donc permettre une plus grande réactivité, une plus grande proximité entre décision et application de cette décision pour la plus grande satisfaction de l’ensemble de l’équipe pédagogique.

3/ Qu’en pense le Sgen-CFDT ? Le projet peut-il répondre aux attentes des personnels ?

L’emploi fonctionnel proposé par le projet de loi Rilhac peut répondre à deux exigences que le Sgen-CFDT a d’ailleurs toujours posées en préalable : la reconnaissance du métier de directeur, directrice et la possibilité de rester professeur·e des écoles et  donc de pouvoir quitter la fonction de directeur quand ils le souhaitent.

Ces exigences s’appuient sur les attentes formulées par les nombreux collègues, directeurs et adjoints, rencontrés partout en France à ce sujet en 2017 et 2018 (près de 3000 collègues).

Une première étape…

Pour le Sgen-CFDT, le texte peut constituer une première étape pour aller vers une évolution plus large que nous revendiquons de longue date : la création d’un établissement du premier degré.

En effet, si l’on veut vraiment permettre aux équipes d’école de prendre des décisions, de faire des choix pédagogiques dont le directeur, la directrice, coordonne la mise en œuvre, l’École doit avoir un statut juridique lui garantissant des marges d’autonomie (gestion d’un budget par exemple).

4/ L’action du Sgen-CFDT se poursuit

Le parcours de la Loi ne se termine pas le 24 juin par le vote solennel en hémicycle. Il se poursuivra au Sénat qui pourra encore proposer des modifications. Si la loi est adoptée définitivement, viendra alors le temps de la préparation de sa mise en œuvre.

Le Sgen-CFDT continuera de peser pour que l’esprit de cette loi soit respecté et qu’elle constitue une avancée concrète pour les directeurs et directrices d’école. En particulier lors des négociations autour des décrets d’application.

Cette loi est une étape sur le long chemin qui mène à l’établissement, du premier degré, un projet que le Sgen-CFDT porte depuis 40 ans. C’est une première reconnaissance du métier de directeur et directrice. Elle doit se poursuivre par une réflexion sur le statut de l’école car le statu quo n’est plus possible…