Le Sgen-CFDT Aquitaine reste mobilisé contre ce projet.
Le sgen-CFDT, les élus, les associations de parents d'élèves, les enseignants rencontrent actuellement les parlementaires, voici un état des lieux et un argumentaire.
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Des annonces et encore des annonces
- Juillet 2017 : déclaration du Ministre. Pas de Loi au cours de la mandature.
- Mars 2018 : annonce de l’instruction obligatoire à 3 ans (nécessité dès lors de légiférer).
- Juillet 2018: annonce de l’agenda social 2019 avec inscription de la Direction d’école (Sgen-CFDT).
- Septembre 2018 : annonce du Ministre que la Loi sera plus large avec notamment la formation initiale, le conseil d’évaluation, l’instruction à 3 ans et l’instruction à domicile.
- Décembre 2018 : envoi aux partenaires sociaux du projet de Loi « pour une école de la Confiance qui comporte des éléments fâcheux mais attendus.
- Janvier 2019 : audition par différents députés des partenaires sociaux sur le texte de projet de Loi.
- 14 février 2019 : réception du projet de Loi qui sera présenté à l’assemblée à partir du 19 présentant un certain nombre d’amendement parlementaire dont l’amendement 6 quater créant les établissements des savoirs fondamentaux.
- 19 février : examen de la Loi en séances et vote des amendements. Loi adoptée à l’issue des débats.
Les thématiques de la Loi : une Loi fourre tout
- L’engagement de la communauté éducative.
- L’instruction obligatoire à 3 ans.
- Le contrôle de l’instruction dans la famille.
- Adaptation des structures administratives aux réalités locales : EPLEI et EPLESF, rectorat de Mayotte.
- Création du Conseil National de l’évaluation.
- Création des Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation.
- Les personnels au service de la mission éducative : pré-recrutement des futurs professeurs notamment.
Pourquoi cette Loi pose problème
- Une absence de dialogue social avant, pendant et après avec l’ensemble des partenaires.
- Une Loi sans étude d’impact déconnectée des réalités territoriales, du vécu des acteurs.
- La mainmise du Ministre et une verticalisation du système à tous les étages.
- La généralisation de dispositifs, de structures sans évaluation préalable de l’existant.
- Un texte de Loi qui n’a rien de législatif mais relève plus du règlementaire.
- Une vision très école de la troisième république qui transpire dans ce texte.
L’instruction obligatoire à 3 ans : la reconnaissance du rôle fondamental de l’école maternelle ?
Pourquoi pas si :
- Un classe n’accueille pas 28 voire 35 élèves (Moyenne OCDE : 1 adulte pour 13).
- L’Etat donne les moyens aux municipalités pour mettre aux normes leurs locaux et recruter des ATSEM.
- Le Ministère conserve les programmes actuels sans volonté « d’élémentariser » les apprentissages.
Des rappels :
- 98,7 % des enfants sont déjà inscrits à l’école maternelle. Cela concerne donc 26 000 enfants.
- Cela permettra que les écoles maternelles privées bénéficient du financement des collectivités (loi Debré de 1959 , Loi Charasse de 2004 et Carl de 2009)
- Jardin d’enfants : une mesure technique pour 315 jardins en France et légaliser la scolarisation de 10000 enfants concernés dont 3000 enfants en situation de handicap.
Etablissement Public Local d’Enseignement des Savoir Fondamentaux : une mauvaise réponse à un vrai problème, le statut de l’école !
Des questions, beaucoup de questions, peu de réponse !
- Quelle taille pour cet établissement ?
- Établissement multi-site ou centralisation des écoles, des classes dans le collège ? Quelle proximité ?
- Quel devenir pour les directeurs et les directrices d’école ? Quel statut pour le directeur adjoint ?
- Quels moyens supplémentaires alloués pour l’établissement public ainsi créé ?
- Quelle place pour les IEN dans ce nouvel organigramme ?
- Quelle est la place du PEdT dans cet établissement ?
Avis du Sgen-CFDT: le statu quo n’est pas possible mais la réponse apportée n’est pas la bonne !
- Un projet hors sol pensé de façon verticale qui ne peut se mettre en place que sur des territoires limités (qui pour certains ont déjà des expérimentations de ce type).
- Un autre statut possible : l’établissement public du Premier degré, un projet pensé pour et avec les acteurs.
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