18 mois de négociations âpres mais constructives, ont permis à la CFDT, et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’État, à l’exception de FO, de signer un accord interministériel sur la protection sociale complémentaire le 20 octobre 2023.
Il s’agit d’un accord qui va changer en mieux le quotidien des fonctionnaires, contractuels, ouvriers de l’État, stagiaire, apprentis … et qui entrera en vigueur par étapes, entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2027 au plus tard. Il sera décliné dans chaque ministère, chaque établissement public dépendant de l’État. Les militants CFDT vont devoir le porter, l’expliquer auprès des agents.
Les garanties « prévoyance » couvrent, d’une part, les agents contre les pertes de revenus liées à une incapacité de travail, inaptitude ou invalidité et, d’autre part,
leurs ayants droit en cas de décès de l’agent.
De l’été 2022 à l’automne 2023, les organisations syndicales ont négocié pied à pied avec l’État pour obtenir le meilleur projet qui soit, et mettre fin à cette inégalité qui
faisait que les travailleurs du public étaient moins bien protégés que les travailleurs du privé.
La CFDT portait une double revendication :
- Que l’employeur prenne à sa charge, sans que cela coûte un centime aux agents, l’essentiel des pertes de revenus liés à la maladie, à l’invalidité, et que le conjoint et les familles soient mieux protégées.
- Que la couverture complémentaire prévoyance, comme celle en santé, soit désormais obligatoire et financée à 50% par l’État employeur.
L’objectif de la CFDT est presque entièrement atteint.
Aujourd’hui l’essentiel de la prévoyance repose sur l’agent, qui finance s’il le peut, sa protection sociale complémentaire auprès d’un organisme privé.
À compter de 2024 en ce qui concerne la maladie, de 2025 pour sa couverture complémentaire, et de 2026 pour l’invalidité non professionnelle, c’est l’État qui prendra en charge l’essentiel du risque.
Prévoyance et prévention sont parfois confondues
◼ La prévoyance recouvre tous les contrats et garanties qui couvrent les risques sociaux liés à la personne en cas d’arrêt de travail.
◼ La prévention correspond à l’ensemble des actions menées dans le but d’éviter de tomber malade. En France, la politique de prévention en santé est embryonnaire.
◼ Dans le langage courant, être prévoyant, veut dire être organisé, anticiper ce qui peut arriver.
Jusqu’à présent, l’État protège ses agents directement de façon assez minimale. Les agents qui travaillent pour lui, paient « de leur poche », pour ceux et celles qui le peuvent, une cotisation souvent élevée, à une mutuelle dite « historique » sur la base d’une adhésion volontaire. C’est le seul moyen d’être protégé contre les accidents de la vie.
L’inégalité entre les agents, selon les ministères et selon les revenus, est la règle.
Pour la CFDT, les choses devaient changer en profondeur, pour plus de justice et plus d’efficacité. C’est pourquoi, depuis une quinzaine d’années, la CFDT Fonctions publiques -seule- porte cette revendication de la participation financière obligatoire des employeurs publics à la complémentaire Prévoyance des agents publics. C’est en 2019, que les premières pierres ont été enfin posées :
◼ Loi de transformation de la Fonction publique : la CFDT a été la seule à voter en faveur de deux articles habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance sur la négociation collective et la protection sociale complémentaire.
◼ Grâce aux revendications portées par la CFDT pour permettre la négociation collective dans la Fonction publique, il y a déjà eu une négociation qui a abouti à un accord unanime sur la protection sociale complémentaire (PSC) en santé au printemps 2022.
◼ C’est avec la même détermination que la CFDT s’est engagée pendant plus de 18 mois dans une nouvelle négociation, pour la partie prévoyance. La CFDT refusait, que les agents de l’État, frappés par une maladie ou une invalidité, perdent beaucoup de pouvoir d’achat, et que leurs familles en subissent également les conséquences. Le 20 octobre 2023, toutes les organisations syndicales, à l’exception de FO, ont rejoint la CFDT pour signer un second accord interministériel sur la PSC en prévoyance.