Le congé de formation est un droit mais le budget prévu par le rectorat à cet effet ne permet pas de répondre à toutes les demandes. Un classement des demandes est élaboré à l'aide d'un barème.
Un congé de formation : pour qui ? pour quoi ?
Nature de la formation
Ce congé doit permettre d’accompagner les AESH dans une évolution de carrière par le biais de formations qui ne sont pas proposées par l’administration ou pour des actions organisées par l’administration en vue de la préparation aux concours administratifs.
Conditions
- Etre en position d’activité.
- Justifier de l’équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze au moins au sein de l’Education nationale.
NB : donc une AESH à 24h par semaine doit à priori attendre 36 mois*39h/24h = 59 mois donc environ 5 ans d’activité à temps partiel pour arriver à l’équivalent de 36 mois se services effectifs à temps plein et avoir le droit à un congé de formation.
Durée du congé
- Trois ans sur l’ensemble de la carrière (12 mois indemnisés, 24 mois non indemnisés).
- Cette durée maximale est portée à cinq ans pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (24 mois indemnisés, 36 mois non indemnisés).
Quand faire sa demande ?
Procédure
Le dossier est à adresser conformément aux modalités et calendrier précisés dans la circulaire académique exclusivement à l’adresse cfp-aesh@ac-bordeaux.fr.
Les décisions seront notifiées individuellement sous couvert de l’établissement d’affectation.
L’arrêté de placement en congé formation sera établi par les services gestionnaires (DSDEN ou SAM) au vu du certificat d’inscription à la formation choisie lors de la demande précisant les dates de la période de formation.
Le bénéficiaire du congé devra, chaque mois, remettre à son service gestionnaire une attestation d’assiduité. A défaut, le congé et le versement de l’indemnité seront suspendus.
Rémunération et frais pédagogiques
Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut plafonnée à 2 712.58 euros est versée pendant douze mois à l’agent en sus de l’indemnité de résidence et du SFT. Les frais d’inscription et de formation (y compris frais de déplacement domicile/travail) sont à la charge de l’intéressé(e).
Pour les personnels bénéficiaires de l’obligation d’emploi, l’indemnité mensuelle forfaitaire est portée à 100% du traitement brut plafonnée à 2 712.58 euros en sus de l’indemnité de résidence et du SFT durant 12 mois, puis 85% du traitement brut plafonnés à 2 712.58 euros pendant 12 mois. Les frais d’inscription et de formation (y compris frais de déplacement domicile/travail) sont à la charge de l’intéressé(e).
Comment sont classées les demandes de congé de formation ?
Le barème, pour l’académie de Bordeaux, est constitué de 3 éléments :
- L’ancienneté générale de service
- Le nombre de demandes
- La nature de la demande
En effet, les demandes pour certaines formations sont bonifiées de la manière suivante :
L’avis du Sgen-CFDT :
- La bonification attribuée après le 3ème refus est trop tardive pour certains demandeurs dont la date d’obtention du congé est en décalage avec leur projet de mobilité.
- Les bonifications attribuées pour préparer des concours d’enseignement favorisent des projets qui relèvent davantage d’une promotion que d’une véritable formation.
Au bout de combien de temps ma demande a-t-elle une chance d’aboutir ?
L’obtention d’ un congé de formation dépend du nombre de demandes recevables ; ce nombre peut varier d’une année à l’autre.
Pour les contractuels comme pour les titulaires, il faut souvent plusieurs demandes avant d’obtenir satisfaction.
N’hésitez pas à contacter les élus du Sgen-CFDT pour davantage de précisions.
Congé de formation et carrière
Combien de temps peut durer ce congé de formation ?
Le congé commence en général au 1er septembre. Il est accordé la plupart du temps pour 10 mois (ce qui permet d’être payé à plein traitement pendant les vacances d’été), mais il est possible de demander un congé d’une durée plus courte. Il est aussi possible de demander deux mois supplémentaires l’année suivante pour terminer une formation. La durée totale du congé ne peut pas dépasser 12 mois.
Vais-je perdre mon poste ?
Non ; à l’issue de votre congé, vous serez réintégré dans votre établissement d’origine.
Une demande de congé de formation est-elle compatible avec une demande de mutation ?
Si vous envisagez de participer au mouvement inter-académique, vous ne devez pas demander de congé de formation. Par contre, cette demande est possible si vous envisagez de participer au mouvement intra-académique.
Puis-je bénéficier de plusieurs congés de formation au cours de ma carrière ?
Oui, mais la durée du congé de formation professionnelle ne peut dépasser 3 ans sur l’ensemble de la carrière . Cependant, une seule année peut être rémunérée.
Quels justificatifs devrais-je fournir si ma demande est acceptée ?
Un certificat d’inscription à la formation choisie lors de votre demande. Ce document est nécessaire pour que l’arrêté d’octroi d’un congé de formation professionnelle soit établi par le recteur . Les dates exactes de début et de fin de la formation et le détail horaire devront être précisés ; la formation suivie doit durer au moins un mois à temps plein (soit + 120 H) . Ces documents devront aussi être transmis à votre gestionnaire de carrière car cela conditionne le versement d’une indemnité mensuelle.
Chaque mois, vous devrez obligatoirement faire parvenir à votre gestionnaire une attestation confirmant votre assiduité aux cours. En effet, en cas d’absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prendra fin et vous serez tenu de rembourser les indemnités perçues.
Pour nos adhérents :
Le congé de formation est un droit dont il n’est pas toujours facile de bénéficier. Si vous envisagez une reconversion professionnelle, vous pouvez aussi
contacter les conseillères mobilité carrière de l’académie de Bordeaux : bordeaux@sgen.cfdt.fr
Un accompagnement personnalisé est proposé à tous nos adhérents.
Vous pouvez aussi être intéressé par le Compte personnel de formation : le CPF qui permet de cumuler des heures pour suivre une formation et obtenir un financement (anciennement DIF).
– Pour en savoir plus, retrouvez notre dossier ICI.