Après un an et demi d'activité des nouvelles instances, vos représentants dressent un bilan des actions menées et des revendications défendues par la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques en 2024.
Retrouvez ci-dessous le bilan des actions et revendications portées par la CFDT Education Formation Recherche Publiques
Accords collectifs : la CFDT Education au cœur des négociations
Deux accords ont été signés en 2024 :
- L’un en matière de protection sociale santé.
- L’autre en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la diversité. Cette dynamique se poursuit avec la négociation d’un accord en matière de qualité de vie et conditions de travail (QVCT).
A chaque étape, vos élus ont proposé, négocié et argumenté des amendements souvent retenus par la tutelle.
Au 1er Janvier 2025, ce sont plus de 45 000 agents qui vont pouvoir profiter de la nouvelle complémentaire santé. 11 négociations se sont tenues en 2023 au titre du l’accord ministériel relatif à la protection sociale complémentaire. Pour 2024 les groupes de travail ont été encore plus nombreux.
La CFDT Education a pu obtenir l’élargissement des périmètres d’application pour tous ces accords.
Statuts d’emploi d’encadrement
La révision du statut d’emploi des directeurs d’établissements et le nouveau référentiel de recrutement des directeurs contractuels de centre d’enseignement et de formation professionnelle agricole étaient au cœur de l’action de vos représentants. Ainsi la CFDT Education participe activement à l’amélioration de ce statut d’emploi et des conditions de rémunération des agents qui les occupent.
La CFDT Education a porté et porte encore une amélioration des conditions de sortie de statut d’emploi.
Nous demandons qu’à l’issue de la reconduction du premier mandat de quatre années sur un emploi de direction, soit proposé automatiquement l’intégration dans le corps des attachés d’administration de l’état, pour tout agent le désirant.
Gestion de crises
Le versement d’une indemnité de gestion de crise spécifique est notre cheval de bataille. Dans le cadre de la mobilisation des agents pendant les Jeux olympiques et paralympiques, la CFDT a revendiqué le versement de cette indemnité.
Le syndicat des personnel du ministère de l’agriculture, le Spagri-CFDT, a obtenu cette reconnaissance à destination des agents.
Nous portons, à la CFDT Education, la même revendication concernant le périmètre de l’enseignement agricole.
Versement exceptionnel du CIA
Les agents au RIFSEEP vont recevoir un versement exceptionnel d’un complément indemnitaire (CIA) qui sera versé sur la paye de décembre. Quant aux travaux de révision de ce dernier (volet IFSE), ils se poursuivront début 2025.
La CFDT Education se félicite de cette excellente nouvelle qui concerne tous les agents des établissements d’enseignement dont le régime indemnitaire est celui du RIFSEEP.
Gestion RH
La CFDT Education n’a eu de cesse de demander à l’administration de faire monter en qualité le traitement RH des agents. Ainsi, la déconcentration de la gestion des contrats de moins de six mois était un attendu. Il permettra la prise en charge des plus précaires de la manière la plus fluide possible.
Lignes directrices de gestion
Les LDG, établies pour 5 ans, ont été actualisées pour tenir compte de la réforme des modalités d’avancement au grade de la classe exceptionnelle (défonctionnalisation de l’avancement au 3e grade) et à l’échelon spécial, intervenue en 2023. Elles fixent les grands principes pour l’élaboration des tableaux d’avancement. L’avancement au 3e grade repose désormais sur deux critères. La valeur professionnelle ( repose sur un avis) et l’expérience professionnelle. L’échelon spécial devient quant à lui le 5e échelon de la classe exceptionnelle. son accès s’effectue désormais à l’ancienneté.
Vos élus ont participé à de nombreuses heures de concertation pour faire avancer ces modifications. La CFDT Education a permis que ces LDG reçoivent un avis favorable de la part du CSA Ministériel.
Grâce au vote de la CFDT Education, les agents pourront enfin voir leur avancement prononcé à la classe exceptionnelle. Seules les organisations réformistes ont voté favorablement, et au bénéfice des agents.
En ce qui concerne les lignes directrices mobilité, la CFDT Education a voté en faveur de la modification du calendrier de mobilité. L’adaptation du calendrier de préparation de la rentrée scolaire 2025 donne davantage de visibilité aux agents. Il instaure un cycle unique de mobilité. Il permettra de se rapprocher du calendrier de l’éducation nationale et de rendre donc le mouvement plus cohérent.
Egalité Femmes/Hommes
L’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée pour la deuxième fois « grande cause nationale ».
C’est dans ce cadre que s’inscrit la feuille de route pour « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et « la diversité » (2024-2026). Elle s’intègre d’une part, dans le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 « Toutes et tous égaux » et d’autre part, dans le plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023-2026).
Elle comprend 7 axes prioritaires et se décline en 40 mesures.
1. Renforcer la culture de l’égalité et de la diversité, et offrir un environnement et des conditions de travail propices à l’inclusion
2. Favoriser la mixité des métiers
3. Évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération
4. Favoriser l’articulation entre vie professionnelle, personnelle et familial, et investir les problématiques liées à la santé des femmes
5. Lutter contre les discriminations, les situations de harcèlement moral et sexuel et les violences sexistes et sexuelles
6. Mieux prendre en compte la diversité
7. Renforcer la gouvernance des politiques égalité et diversité
Cette feuille de route est complémentaire à l’accord en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la diversité.
La CFDT Education, signataire des accords en matière d’égalité femme/homme au MASAF, s’inscrit pleinement dans la présentation de la feuille de route. En effet, l’enseignement agricole se retrouve pleinement dans cette déclinaison. La CFDT Education aura a cœur d’observer les avancées concrètes qui découleront de cette feuille de route.
Commission nationale des conditions d’amélioration des agents rémunérés sur budget d’établissement
Note de service DGER/SDPFE/2024-393 du 08-07-2024 : La CFDT a participé à l’écriture de la présente note de service. Ainsi cette dernière est un des éléments clés d’un dispositif d’ensemble. La CFDT Education travaille à une amélioration globale et durable des conditions d’emploi des agents contractuels sur budget dans les CFA et CFPPA des EPLEFPA. Ce dispositif d’ensemble vise les objectifs suivants : – Appliquer partout le droit, à jour ; – Remédier aux situations locales non réglementaires ; – Clarifier le droit et les éléments de doctrine nationaux et en accompagner l’application ; – Dans chaque centre, dès lors que l’activité économique du centre permet de l’envisager, agir pour une amélioration globale des conditions de travail (appréciée au regard d’un équilibre général et en considérant le ratio rémunération / temps de travail)
Vos élus siègent dans cette commission. Vos élus ont revendiqué et obtenu la mise en place d’accords de méthode. Ces accords de méthode serviront de base aux accords collectifs à venir sur les conditions de travail des ACB.
Nous avons eu 9 commissions nationales :
| 4 octobre 2022 | 5 juillet 2023 | 11 avril 2024 |
| 10 janvier 2023 | 15 novembre 2023 | 4 juin 2024 |
| 29 mars 2023 | 6 février 2024 | 17 octobre 2024 |
ainsi que 5 GT thématiques sur 2023 sans compter les rendez-vous avec le cabinet du Ministre.
A VENIR : la création du GIP (imminente) et les négociations de l’accord collectif
La prochaine commission sera le 16 janvier 2025.
Rétrospective
Concernant les réalisations de la commission :
- La relance des commissions nationales et régionales et la réactivation des chaines RH des EPLEFPA, SRFD et DGER. (Service Régional de la formation=rectorat) et (Direction Générale de l’enseignement et de la recherche)
- La publication des fiches missions
- La mise en place de l’observatoire des conditions d’emploi
- La création du recueil des cadres d’emploi
- La publication de la trame nationale
- La création de la cellule d’appui juridique + appui aux établissements publics locaux d’enseignement agricoles, appui aux SRFD et appui aux organisations syndicales.
- L’évolution du référentiel qualiformagri
- Le travail sur la formation des cadres avec les premières formations sur le dialogue social lancées et plébiscitées par les D1 et D3
ASMA
Association d’Action Sociale, Culturelle, Sportive et de Loisirs du ministère de l’Agriculture : Héritière de nombreuses actions engagées dans le secteur social et notamment de la loi de 1984 dite « Le Pors ». Cette association constitue une forme originale d’organisation au sein de l’administration. Elle organise et développe ses activités au bénéfice des agents actifs et retraités de la collectivité de travail.
Elle est gérée au niveau national par le personnel au travers de ses représentants, désignés par les organisations syndicales représentatives au sein du ministère de l’Agriculture. La délégation CFDT a été très active à l’assemblée de l’ASMA qui a eu lieu des 12 au 16 juin 2023 à Biscarosse. Depuis 4 années, elle en assurait la présidence/ vice-présidence.
La CFDT éducation a revendiqué et obtenu une revalorisation de 5% de la subvention ASMA.
Cette subvention n’avait pas été revalorisée depuis quinze ans. Son montant qui était de 3 millions 257815 euros, est ainsi passé à 3 millions 422815 euros au bénéfice des agents.
CNEA
Le premier conseil national de l’enseignement agricole (Cnea) de l’année scolaire s’est déroulé le 9 octobre dernier. Cette réunion en présentiel a permis d’élire les représentants du Cnea au conseil supérieur de l’éducation (CSE) : une élection remportée par la liste CFDT !
La CFDT a déposé une liste complète avec un membre de chaque fédération d’enseignement :
- Marie-Pierre DEFONTAINE (titulaire) de la CFDT Education Formation Recherche Publiques (anciennement Sgen) pour l’enseignement agricole public
- Cécile RUIZ (première suppléante) de la Fep-CFDT représentant l’enseignement agricole privé
- David Legendre (deuxième suppléant) de la FGA-CFDT, représentant l’enseignement agricole privé rythme approprié (MFR)
La liste CFDT a obtenu 27 voix (contre 20 voix à la liste d’union Elan Commun/Unsa/FO).
Ainsi, avec cette liste commune, les trois fédérations CFDT souhaitent travailler de concert. Dans la droite ligne des mandats précédents, la CFDT s’engage à représenter le CNEA avec fidélité au CSE.
Légende photo
Marie-Pierre DEFONTAINE (au centre) de la CFDT Education Formation Recherche Publiques (anciennement Sgen). Cécile RUIZ (à gauche) de Fep-CFDT et David Legendre (à droite) de la FGA-CFDT, élus pour représenter le Cnea au CSE.
Sujets traités par vos élus en instances et groupes de travail.
Vous avez élu des représentants dans les instances en 2022. Voici les sujets traités en 2023 en comité social d’administration Ministériel. Nous sommes élus grâce à votre soutien dans le comité social de l’enseignement agricole. Vous nous faites confiance dans les comités sociaux d’administration régionaux de l’enseignement agricole. Nous vous représentons en conseil national de l’enseignement agricole. Nous sommes là au conseil supérieur de l’éducation. Les thématiques ci-dessous ne sont qu’un exemple du travail fait par vos élus. Nous portons vos intérêts. La CFDT vous conseille et vous défend au quotidien. Nous vous soutenons dans les conseils médicaux. Nous sommes là à chaque étape de votre carrière.
La CFDT a été la seule organisation syndicale a souligner l’oubli des agents des lycées de la mer dans la préparation au reclassement, à la suite de quoi, l’administration les a inclus dans la note de service idoine
LES INSTANCES DU DIALOGUE SOCIAL
Réunions des groupes de travail de la feuille de route sociale et négociations 2023 (non exhaustif, les données CSA EA et CNEA sont absentes).
Premier semestre 2023
Revalorisation de la rémunération des contractuels en poste de direction en EPLEFPA.
Réforme de la formation initiale des personnels enseignants.
Fonctionnement des nouvelles instances de dialogue social, articulation entre elles, moyens syndicaux.
Indemnisation des membres de la CNECA.
Programmation du dialogue social 2023.
État d’avancement du plan d’action égalité professionnelle –Préparation de l’audit intermédiaire.
Mobilité générale hors enseignants et CPE.
Bilan mobilité enseignants et CPE et réforme mobilité ACEN.
Mise en place des nouvelles instances de dialogue social, articulation entre elles, moyens syndicaux, formation, charte des bonnes pratiques du dialogue social.
Présentation de la conclusion des travaux relatifs à la prévention du bruit en abattoir.
Règlement intérieur du CSA ministériel.
Recrutement de vétérinaires officiels contractuels de nationalité étrangère.
Baromètre social (consultation écrite).
– Négociation de l’accord ministériel sur la protection sociale complémentaire.
Pacte Enseignant.
– Négociation de l’accord ministériel sur la protection sociale complémentaire.
GT CSA M et CCM Exercice du droit syndical.
Bilan des avancements et promotions 2022 (hors enseignement).
GT CSA M et CCM Pacte enseignant.
GT CSA AC Relocalisation des services en administration centrale.
COSUI Mise en place des centres de gestion financières.
– Négociation de l’accord ministériel sur la protection sociale complémentaire.
Politique de gestion des contractuels (hors enseignants et CPE).
Retour d’expérience des élections professionnelles 2022.
GT CSA M et CCM Mise en place des nouvelles instances de dialogue social et droits syndicaux.
– Négociation de l’accord ministériel sur la protection sociale complémentaire.
GT CSA M Bilan du plan d’action égalité professionnelle – Présentation des résultats de l’audit intermédiaire.
Deuxième semestre 2023
– Négociation de l’accord ministériel sur la protection sociale complémentaire.
COSUI Mise en oeuvre de l’accord ministériel relatif au télétravail.
– Négociation de l’accord ministériel sur la protection sociale complémentaire.
Compensation de la participation à la gestion de crise.
Négociation de l’accord ministériel sur la protection sociale complémentaire.
Bilan des avancements et promotions 2022 (enseignement).
– Négociations de l’accord ministériel sur la protection sociale complémentaire.
– Accord ministériel sur la protection sociale complémentaire.
– Négociation de l’accord ministériel sur la protection sociale complémentaire.
Evolution du statut d’emploi d’encadrement de l’enseignement agricole.
– Négociation de l’accord ministériel sur la protection sociale complémentaire.
– Négociation de l’accord ministériel sur la protection sociale complémentaire.
GT CSA M et CCM Exercice des droits syndicaux.
Relocalisation des services en administration centrale.
Plan Handi-Cap et inclusion 2023/2025 – Suivi de la convention FIPHFP – Bilan DOETH.
Commission paritaire de pilotage et de suivi.
GT CSA M et CCM Mise à jour de la circulaire relative à l’exercice du droit syndical de décembre 2015.
Bilan des politiques de l’action sociale.
Bilan RIFSEEP et revalorisation IFSE.
GT CSA M Attractivité des métiers.
Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC).
Sobriété énergétique et bilan carbone.
Plan égalité professionnelle : bilan et perspectives.
Mise à jour de la circulaire relative à l’exercice du droit syndical.
Déconcentration de la gestion des contrats courts en DDI.