Les fortes chaleurs qui s’installent peuvent avoir de graves répercussions sur la santé des personnels et des élèves, notamment pour les plus fragiles. Face à un nouveau manque d'anticipation des employeurs publics, la CFDT rappelle les droits des agents et obligations de l'employeur.
Un manque d’anticipation, une fois de plus !
Avec cette nouvelle vague de chaleur et comme les années précédentes, les collègues vont être à nouveau laissés seul-es ce mardi 26 mai pour gérer les situations.
Dans l’éducation nationale, le plan vigilance « canicule » doit entrer en vigueur le 1er juin. Mais le calendrier climatique n’est pas celui du gouvernement. Résultat, en pleine vague de chaleur, les agents et établissements n’ont reçu aucune consigne…
Ce plan indique que » les directeurs d’école et les chefs d’établissement sont responsables de la sécurité et veillent au bon fonctionnement de leur établissement. Pour protéger les élèves et les personnels des effets de la chaleur, ils mettent en œuvre les mesures de prévention arrêtées par les services académiques avec les autorités (collectivité de rattachement, préfecture, ARS…). Ces mesures sont anticipées et connues de tous avant la veille saisonnière (du 1er juin au 15 septembre). Il s’agit de garantir :
- La sécurité des personnes ;
- La continuité du service public de l’éducation ;
- Si les circonstances le permettent, un dispositif d’accueil exceptionnel. «
Et non, ces mesures n’ont pas été anticipées ! une fois de plus !
La CFDT dénonce cette situation alors que les mesures des autorités pour faire face à ces situations se multiplient depuis deux ans.
La CFDT demande que le plan canicule de l’éducation nationale et les mesures réglementaires soient présentées aux formations spécialisées en santé sécurité au travail (F3SCT) et CHS d’établissement dans les meilleurs délais.
Au-delà de 30°, risque pour la santé
Il n’existe pas de seuil réglementaire de température maximale — donc de fortes chaleurs — ou minimale entraînant l’obligation d’interrompre une activité scolaire ou de fermer un établissement scolaire, quel que soit son type (maternelle, élémentaire, collège, lycée…).
Même pour les mineurs en formation professionnelle, le Code du travail se contente de préciser qu’« il est interdit d’affecter les jeunes aux travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé » (article D. 4153-36 ).
L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) considère qu’au-delà de 30 °C pour un salarié sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés.
A partir de 30° on peut agir : la procédure !
| 1 – Prendre des relevés de températures sur plusieurs jours, à plusieurs heures, dans plusieurs salles.
2 – Les signaler aux chefs de service ou à leurs représentants (IEN, chef d’établissement, DASEN, Recteur). 3 – Remplir le Registre de santé et sécurité au travail (RSST), et adresser une copie aux interlocuteurs concernés : collectivités territoriales, CHSCT, médecins scolaires et du travail, inspecteurs santé et sécurité au travail. La procédure ICI 4 – Utiliser le registre des dangers graves imminents (RDGI) à partir d’une chaleur mesurée à 33°, et selon les situations (locaux, publics accueillis, …). 5 – Utiliser le droit de retrait avec prudence. C’est une procédure lourde qui peut mettre l’agent en conflit avec sa hiérarchie, et ne peut s’exercer qu’à certaines conditions très restrictives pour un.e enseignant.e chargé.e d’élèves. Les tribunaux examinent chaque situation au cas par cas. 6 – Reporter dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) – dont la mise à jour annuelle est obligatoire – la situation des agents et les difficultés rencontrées pendant cette période.
Avertir la CFDT : bordeaux@efrp.cfdt.fr ou 06 73 31 45 51 |
Obligations de l’employeur en cas de fortes chaleurs
Nos chefs de service-employeurs (ministre, recteur, DASEN) sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé au travail de leurs agents (article L. 4121-1 du Code du travail).
Publié le 1er juin 2025, le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur complète le Code du travail de nouvelles dispositions qui sont applicables aux administrations et agents publics. La circulaire du 30 juin 2025 précise son application. Elle demande notamment aux employeurs de s’assurer « de l’information et de la formation des agents publics aux bons gestes à adopter (boire régulièrement, se protéger du soleil, … ) et suivre plus particulièrement les agents vulnérables, notamment au regard de leur état· de santé ».
La CFDT rappelle également que l’employeur doit exercer une surveillance médicale particulière envers les personnes en situation de handicap, femmes enceintes ou allaitantes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou souffrant de pathologies particulières (article 24 du décret 82-453)
Mais ces agent·es ne sont souvent pas identifi·ées en raison des carences de la médecin du travail.
Les F3SCT (formation spécialisée en santé sécurité et conditions de travail) doivent être saisies , au besoin en urgence de ces situations. L’article L. 4161-1 du code du travail mentionne clairement « les températures extrêmes » comme un des risques professionnels pour lesquels la formation spécialisée doit procéder à l’analyse.
Fermer l’établissement ?
La fermeture de l’établissement totale ou partielle (cours uniquement le matin) peut être demandée (par les parents, les agents, le-la DASEN,..) mais cette décision est de la seule responsabilité des maires et des préfets en concertation avec les autorités académiques.
Signaler pour mettre en responsabilité notre employeur
Lors de fortes chaleurs, en cas de situation ressentie comme intenable malgré l’application des recommandations ministérielles, le premier réflexe est de la signaler aux chefs de service ou à leurs représentant·es (IEN , chef d’établissement, DASEN, Recteur) et de la consigner dans les registres sécurité en adressant une copie aux interlocuteurs concernés : collectivités territoriales, Formation spécialisée, médecins scolaires et du travail, inspecteurs santé et sécurité au travail.
Cette démarche peut aussi être faite par les parents pour ce qui concerne les élèves (rappel : le registre SST leur est ouvert). Selon les situations (locaux, publics accueillis…) et les niveaux de températures, on peut utiliser le registre santé sécurité au travail (RSST) ou, à partir d’une chaleur excessive (plus de 30°).
Ces situations, et notamment si des agents sont mis en difficultés pendant cette période, devront être reportées dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) dont la mise à jour annuelle est obligatoire.
Fortes chaleurs : exercer le droit d’alerte, de retrait ?
Le droit d’alerte est prévu par l’article 5-6 du décret 82-453 qui indique qu’un·e agent.e peut (et doit) « alerter immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». «Il peut se retirer d’une telle situation ». En cas de danger avéré, l’agent·e peut aussi demander à un·e représentant·e CFDT de la Formation Spécialisée de déposer un danger grave et imminent (DGI). Cette procédure oblige l’employeur à réaliser une enquête et prendre des mesures immédiates.
L’exercice du droit de retrait peut trouver des motifs de mise en œuvre légitimes (température au-delà de 33°, personnes à risques…). Il doit être exercé de bonne foi et à certaines conditions comme ne pas mettre en danger autrui. C’est pourquoi les agent·es chargé·es d’élèves ne peuvent l’exercer tant qu’ils ou elles en ont la responsabilité. Les tribunaux examinent chaque situation au cas par cas.
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