CITIS

QU’EST-CE QUE C’EST ?

Le droit à un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) a été institué par l’art 10 de l’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017. Celle-ci a inséré un article 21bis dans la loi 83-634 du 13 juillet 1983 qui constitue le titre I du statut général de la fonction publique. Cet article se borne à définir le droit au CITIS en définissant ce qui relève de l’imputabilité au service.

L’article 21bis renvoie à un décret d’application les modalités de ce nouveau droit. Le décret 2019-122 du 21 février 2019 modifie le décret 86-442 en lui ajoutant un titre VIbis qui définit de manière plus précise le CITIS.

EST-CE AUTOMATIQUE ?

Tout fonctionnaire doit formaliser sa demande auprès de son employeur en déclarant son accident par le formulaire prévu à cet effet. Il dispose d’un délai de 15 jours pour ce faire. Le formulaire qui précise les circonstances de l’accident doit être accompagné d’un certificat médical qui décrit la nature et le siège des lésions résultant de la maladie ou de l’accident ainsi que la durée probable de l’incapacité qui résulte de l’accident. Il est recommandé de fournir toute pièce utile (photographie, témoignages, plan des locaux, plan du trajet, ordre de mission, emploi du temps,…) pour permettre la reconnaissance rapide de l’accident de trajet.

Une maladie professionnelle peut ouvrir droit au CITIS à la condition :

• que la maladie soit désignée par les tableaux des maladies professionnelles mentionnée à l’article L461-1 du code de la sécurité sociale et qu’elle ait été contractée durant le service et dans les conditions mentionnées à ce tableau.
• que la maladie soit désignée par les tableaux et ne remplissant pas les conditions mais directement causée par l’exercice des fonctions
• que la maladie ne soit pas désignée par les tableaux mais qu’elle entraîne une incapacité d’au moins 25%.

La déclaration de maladie professionnelle doit parvenir dans les 2 ans qui suivent la première constatation par un médecin.

CONDITIONS

Un CITIS est accordé au fonctionnaire lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à :

• un accident de service
• un accident de trajet

INCIDENCES

Un CITIS n’a pas d’incidence sur :

•  le droit à l’avancement (droits conservés),
• la retraite (la période de CITIS équivaut à une période de service effectif),

Un CITIS a une incidence sur :

• la rémunération (uniquement le traitement indiciaire et le SFT sont conservés, les primes et indemnités liées à l’exercice cessent),
• le poste (si le CITIS se prolonge au-delà d’une période de 12 mois, l’enseignant perd son poste)

Pour le sgen CFDT c’est anormal. Cette perte de poste constitue une double peine pour les collègues déjà ébranlés par un accident de service ou de trajet.

REINTEGRATION

La reprise de fonction en cas de perte de poste dépend du contexte :

• si le poste occupé initialement à titre définitif est vacant, l’enseignant redevient titulaire automatiquement à la date de reprise.
• si le poste occupé initialement à titre définitif n’est pas vacant, l’enseignant doit participer au mouvement de manière obligatoire. Attention, une priorité retour est appliquée sur tout poste de la circonscription d’origine.

La note de service, ici.