Comment demander un congé pour formation syndicale?

vos_droits_orChaque agent de l’Etat, titulaire, stagiaire ou contractuel, syndiqué ou non à le droit à 12 jours ouvrables par an de congé pour suivre des stages ou des formations syndicales.

Comment obtenir un congé pour formation syndicale?

Il faut déposer une demande individuelle de congé à la rectrice par la voie hiérarchique. Elle doit être déposée auprès du chef d’établissement (second degré), du chef de service ou de l’inspecteur de circonscription (premier degré) au moins un mois avant la date du stage. Une non-réponse dans les 15 jours vaut acceptation. En lien, deux lettres types à compléter.

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pour en savoir plus sur les congés et absences :sgen+

Textes réglementaires

Lois

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

- Art. 34. – Le fonctionnaire en activité a droit :
7° Au congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an .

loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l’attribution aux agents de l’État du congé
pour la formation syndicale

- Art. 2. – Les agents non titulaires de l’État en activité bénéficient, dans les mêmes conditions que les
fonctionnaires, d’un congé pour la formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours
ouvrables par année.

Décrets

Décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale