Votre demande de temps partiel ou de disponibilité pour la rentrée prochaine a été refusée. Il faut faire un recours puis saisir la CAPD.
On a refusé votre demande de temps partiel ou de disponibilité pour la rentrée prochaine ?
Le temps partiel ou la disponibilité est un choix réfléchi, son refus est scandaleux
Vous avez effectué une demande de temps partiel ou de disponibilité sur le serveur des services académiques. Vous venez d’apprendre que cette demande n’a pas été acceptée lors de l’entretien avec votre IEN. Cependant, vous avez de bonnes raisons de penser que ce refus va compliquer la conciliation vie privée/vie professionnelle. Le Sgen-CFDT vous encourage à entamer une procédure pour contester la décision du ou de la Dasen. Vous avez deux mois pour effectuer ce recours temps partiel (ou disponibilité) mais les délais sont souvent beaucoup plus court pour saisir la CAPD. Voici deux modèles de courriers que vous pouvez envoyer en parallèle sans attendre :
- recours-temps-partiel-dispo
- Modèle de saisine de la CAPD Aquitaine (à adapter également)
- Compléter le formulaire de suivi en cliquant ICI.
Explications au prochain paragraphe
Nous avons écrit à la Dasen pour nous indigner contre les nombreux refus de temps partiel sur autorisation. Mais également contre les temps partiels de droit refusés aux directions d’école (!).
Le Sgen-CFDT vous accompagne
Compléter le formulaire de suivi en cliquant ICI.
Le temps partiel a des conséquences financières et une incidence sur le calcul des retraites. Vous avez d’ailleurs la possibilité de surcotiser. Nous pensons que toute demande est légitime et réfléchie. Nous vous défendrons activement pour l’obtention de votre temps partiel ou de disponibilité.
Il existe plusieurs niveaux pour contester la décision.
Votre IEN doit justifier le refus lors d’un rendez-vous (téléphonique, visio ou présentiel). Si l’IEN omet ce rendez-vous, le recours gracieux sera gagnant.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont tous les deux des recours préalables à une action en justice. Mais ils présentent des différences.
Recours administratif, mode d’emploi
Le premier niveau de recours est le recours administratif. Il s’adresse à l’auteur·e de la décision contestée (maire, préfet·e, inspecteur ou inspectrice d’académie, etc.). Donc pour les professeurs des écoles, il s’adresse à l’IA-Dasen, à envoyer sous couvert de l’IEN. Vous avez deux mois à partir de la date de notification de refus par l’administration pour formuler ce recours.
Votre recours (modèle ci-dessous) peut s’appuyer sur les motivations de votre demande ou sur les conditions de mise en œuvre de ce temps partiel ou de votre disponibilité dans votre école. Il est important d’insister sur la nécessité de votre temps partiel : jeunes enfants, fin de carrière, famille à accompagner, projet de reconversion, fatigabilité… N’hésitez pas à écrire que le refus risque d’aboutir à des problèmes de santé, et peut-être même, dans certains cas, une démission.
Rappelez votre situation, le motif de votre demande et précisez tout élément complémentaire (pièces justificatives à l’appui) pouvant permettre le réexamen de votre demande de temps partiel.
Datez et signez votre recours et envoyez-le depuis votre boîte mail académique @ac-bordeaux.fr.
Vous pouvez également l’envoyer par courrier postal en lettre suivie. S’il n’y pas de réponse dans un délai de deux mois, cela signifie que votre recours n’a pas abouti.
En parallèle, vous pouvez mandater le Sgen-CFDT afin que ses représentants puissent appuyer votre recours lors d’une réunion bilatérale avec les représentants de l’administration.
Saisir la CAPD, en cas de nouveau refus après le recours
Dès réception de l’avis de refus et l’entretien avec l’IEN, vous pouvez envoyer un courrier de saisine pour que le dossier soit réévalué en CAPD. Pas la peine d’attendre la réponse au recours (qui ne viendra pas forcément).
Le courrier de saisine de la CAPD est à transmettre aux services dans les 15 jours francs suivant la réception de la notification de refus de votre demande de temps partiel. Enfin, c’est ce qu’indique la Dasen. En réalité, vous avez deux mois de délai. Seulement, la Dasen veut avoir le temps d’étudier les dossier avant la CAPD. Le temps est contraint.
Modèle de saisine de la CAPD (à adapter selon votre situation)
Ce courrier est à envoyer au·à la Dasen, sous couvert du Sgen-CFDT et de l’IEN.
Recours hiérarchique
Il est très rare. Le recours hiérarchique s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l’intérieur pour une décision prise par un préfet. Donc pour les PE, il s’adresse au recteur.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Recours contentieux
À l’issue de la non-réponse ou du refus du recours gracieux, vous avez ensuite le recours contentieux. Il y a à nouveau un délai maximum de deux mois à respecter pour activer ce second niveau. Le recours contentieux se fait au Tribunal Administratif.
Ce recours ne peut s’appuyer que sur la conformité de la décision à la réglementation. Cette démarche n’est pas banale et se prépare avec un service juridique réservé à nos adhérents.
Action 2022
La mauvaise stratégie des Dasen
Cette année, la nouvelle Dasen semble avoir refusé systématiquement toutes les demandes sur autorisation ! Elle nous a signalé qu’elle attendait de voir le volume de demande de TP de droit (idem pour les dispos). Elle tente de gagner des postes avec ces refus, ce qui est vraiment une mauvaise chose au regard du bien-être des personnels pour équilibrer vie professionnelle et vie familiale. Certains·es collègues se sont déjà autocensurés suite à la lecture de la circulaire en ne demandant plus de TP. De plus, la Dasen s’attend à ce que des collègues n’utilisent pas le recours suite au refus. Ne vous laissez pas faire ! Faites un recours !
L’année dernière
Les recours ont été examinés individuellement lors de la CAPD.
Le Sgen-CFDT a défendu chaque personnel qui l’avait mandaté, en exposant les raisons légitimes de chaque demande.
La Directrice académique a écouté et a décidé de surseoir les réponses. Aucun critère ni aucun nombre n’ont été avancés ! Malheureusement, la Directrice Académique n’a apporté que peu de réponses favorables après ce temps d’analyse.
Le sgen-CFDT Aquitaine fait désormais appel à un cabinet d’avocats pour voir s’il n’y a pas de faille juridique dans ces décisions désastreuses pour bon nombre de collègues.
La déclaration préalable du Sgen-CFDT et questions diverses bientôt.
Les enseignants, pendant la crise, ont été « infatigables ». Le travail des enseignants avait un sens à la fois pédagogique et social. Ils et elles faisaient classe et tentaient de maintenir un lien social avec leurs élèves et leurs familles. Ces dernières étaient reconnaissantes. Les IEN et le Dasen étaient reconnaissants. Or, après la crise, et de manière sidérante, tout semble oublié! Les enseignants, comme beaucoup de personnes dans la société, sont fatigués. Leur refuser un temps partiel ne fera qu’empirer cette fatigue physique, psychologique. Les conséquences prévisibles sont des arrêts, des démissions, des demandes de disponibilité… Sans parler d’affectations Mouvement parfois bien loin du domicile.
Intersyndicale et recours temps partiel
Pas d’action partielle pour les temps partiels. Le Sgen-CFDT se bat à 100 % pour que toutes les personnes qui souhaitent travailler à temps partiel puisse l’obtenir. En effet, chacun·e a de bonnes raisons de souhaiter ralentir : vie de famille, fin de carrière, préparation d’un autre projet, préparation de la classe… ou tout ça à la fois.
Le Sgen-CFDT Aquitaine a décidé d’une action spécifique sur les temps partiels.
Tenez, on vous laisse nos enfants, nous, on doit travailler. 😉
Les organisations syndicales représentatives dont le Sgen-CFDT iront discuter avec la Dasen de tous les refus de temps partiels. Ce sera l’occasion de lui réexpliquer l’impact catastrophique que ses décisions ont sur les vies personnelles et professionnelles des agent·es.
N’hésitez donc pas à nous contacter
05 57 81 11 40
Pour aller plus loin…
Billet d’humeur Ecole : interdit de ralentir !