PROTECTION FONCTIONNELLE

Qu’est-ce que la protection fonctionnelle : que dit la loi ?

Comment la demander ? La réponse dans notre article Article Sgen+

Une démarche volontaire et individuelle

Le déclenchement de la protection fonctionnelle n’est pas automatique : il revient à l’agent (victime ou mis en cause pour une faute de service) d’en demander le bénéfice à l’administration.

L’administration vérifiera qu’il n’y a pas de faute personnelle et que les faits qui justifient la demande de l’agent relèvent bien du cadre légal.

La procédure

1. Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous devez en faire la demande par écrit auprès de votre administration employeur à la date des faits en cause

NB : souvent, la demande de protection fonctionnelle s’effectue via l’application Colibris.

Pour cela, le fonctionnaire devra formaliser sa demande par un courrier adressé par voie hiérarchique au service compétent de l’administration dont il dépend. La demande doit être motivée et toutes les précisions utiles fournies dans les meilleurs délais. La circulaire de 2008 recommande que la démarche soit effectuée avant le déclenchement d’une procédure judiciaire par le fonctionnaire attaqué ou mis en cause.

Cependant, une demande de protection tardive reste recevable.

La réponse de l’administration si elle est négative doit être motivée.

Il faut également savoir que la protection fonctionnelle n’est pas accordée une fois pour toutes. Il faut la demander à chaque étape de la procédure judiciaire : première instance, appel, cassation.

La protection fonctionnelle info du service publique  ICI

protection fonctionnelle

En résumé, les interventions possibles de l’administration :

• Assistance juridique de l’agent tout au long de la procédure, sans se substituer à l’agent qui reste maître de sa stratégie, en liaison avec son défenseur.
• Prise en charge de tout ou partie des frais de justice sous forme d’avance ou de remboursement :
  • Honoraires d’avocat
  • Consignations réclamées en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile
  • Frais d’huissier, d’expertise…
  • Déplacements de l’agent et de son avocat dans le cadre de la procédure
• Autorisation d’absence permettant à l’agent de se rendre aux différents rendez-vous exigés par la procédure.

Les militants du Sgen CFDT Aquitaine restent à votre entière disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches (courrier-type, suivi…). N’hésitez pas à nous appeler au 05 57 81 11 40 ou à  nous contacter par mail bordeaux@sgen.cfdt.fr