Quelles sont les pièces justificatives à fournir ? Comment les barèmes sont-ils calculés ? Comment être conseillé et suivi par le Sgen-CFDT Aquitaine ?
Les participants au mouvement inter-académique doivent renvoyer leur accusé de réception, avec les pièces justificatives.
COMMENT ?
Les pièces doivent être envoyées par courrier, cachet de la poste faisant foi.
Certains départements acceptent l’envoi des pièces par mail. Si vous avez le moindre doute, contactez-nous : 1degre@sgencfdtaquitaine.org
Attention, l’absence de transmission de votre confirmation de participation au mouvement à votre DASEN de rattachement au plus tard le 12 décembre 2024 annule systématiquement votre participation au mouvement.
QUAND ?
Les participants au mouvement inter-académique doivent renvoyer leur accusé de réception, avec les pièces justificatives, avant le 12 décembre. Votre barème sera ensuite communiqué le 15 janvier 2025.
Comment vérifier ses pièces justificatives ?
TRÈS IMPORTANT !
L’absence de confirmation de participation (1er au 12 décembre) annule la participation à la mutation du candidat.
- Chaque participant doit obligatoirement renvoyer sa confirmation de participation accompagnée de toutes les pièces justificatives attestant de son barème (du 1er au 12 décembre).
- L’absence de confirmation de participation (1er au 12 décembre) annule la participation à la mutation du candidat.
- Tout oubli de justificatif entraine la perte des points correspondants.
Téléchargez le formulaire d’annulation si vous souhaitez annuler votre participation au mouvement inter. A renvoyer au plus tard le 4 février 2025.
QUELLES SONT LES PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR ?
RAPPROCHEMENT DE CONJOINT
- Agents mariés : photocopie du livret de famille et/ou extrait d’acte de naissance de l’enfant.
- Agent pacsé : justificatif administratif du PACS ET extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS.
- Attestation du tribunal d’instance établissant l’engagement d’un pacte civil de solidarité ou extrait d’acte de naissance
- Attestation de reconnaissance anticipée établie le 1er janvier 2024 au plus tard
- Certificat de grossesse
- Attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle principale du conjoint (contrat de travail accompagné des bulletins de salaires ou des chèques emploi service) / pour les personnels de l’éducation nationale, une attestation d’exercice
- Attestation d’inscription auprès de Pôle emploi en cas de chômage et une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l’ancienne activité professionnelle du conjoint
Nouveauté 2025 !
Pour les nouveaux Pacs, il faut se connecter sur son compte fiscal, aller dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » et cliquer sur « déclarer un changement » dans la situation familiale. Il faudra ensuite effectuer une copie d’écran et la fournir à l’appui de la demande. Le ministère estime par une note destinée aux services rectoraux : « Il est en effet nécessaire de déclarer, auprès de l’administration fiscale, un changement de situation familiale et une demande de mise à jour de son taux de prélèvement à la source dans un délai de 60 jours maximum après la conclusion d’un PACS. «
Toutefois pour les « anciens Pacs » il est possible de déroger à l’obligation d’imposition commune. Le Code Général des Impôts l’autorise dans les cas suivants :
– l’année de conclusion du Pacs (le ministère exige donc un procédé que même les impôts n’imposent pas !)
– Si le couple opte de manière irrévocable pour une imposition séparée.
– Si les conjoints résident séparément et sont placés sous le régime de la séparation des biens (pour les PACS conclus depuis le 01/01/2007) ou sous un régime conventionnels équivalents (PACS conclus antérieurement à cette date).
Le ministère a précisé : « Pour ces cas particuliers, les services du rectorat s’assureront, par un faisceau d’indices, que l’imposition séparée n’est pas synonyme de rupture de PACS ou d’abandon du domicile par l’un des pacsés, et donc que le PACS est toujours en vigueur. Il s’agira par exemple de fournir les déclarations fiscales au nom de chacun des conjoints, pour que nous puissions vérifier que la partie « situation familiale » sur chacun des deux documents mentionne bien le Pacs (et non célibataire par exemple). »
Pour des partenaires de Pacs, qui n’ont pas d’imposition commune, il faut donc fournir les 2 déclarations comme preuve de non rupture du Pacs.
Pour justifier des enfants à charge :
Photocopie du livret de famille. Justificatif de la MDPH pour un enfant majeur handicapé. Pour des enfants adoptés, une copie du jugement d’adoption ou de l’attestation d’accueil de l’enfant délivrée par les services du département de résidence.
Pour des agents concubins avec enfants, une photocopie du livret de famille ou le dernier avis d’imposition dans le cas d’un enfant à charge sans lien de parenté.
PRIORITÉ AU TITRE DU HANDICAP
Est concerné par une telle bonification tout personnel titulaire se trouvant dans la situation suivante : bénéficiaire lui-même ou son conjoint de l’obligation d’emploi. Est également concerné l’agent dont un enfant est reconnu handicapé ou malade.
Pour que le dossier soit pris en considération, il est important d’y joindre toutes les pièces justificatives :
- pièce attestant que l’agent ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi, soit la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.), soit la reconnaissance de l’invalidité pour eux, leur conjoint ou du handicap pour un enfant.
- tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie du candidat à la mutation
- s’agissant d’un enfant souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces relatives au suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.
Ensuite, l’avis du médecin de prévention est communiqué à l’inspecteur d’académie qui décidera de l’attribution ou non de la bonification.
BONIFICATION CIMM POUR LES DOM
- le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches de l’agent (leur lien de parenté avec l’agent, leur âge, leur activité et, le cas échéant, leur état de santé seront précisés) ;
- les biens fonciers situés sur le lieu de résidence habituelle déclarée dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
- le domicile avant l’entrée dans l’administration ;
- le lieu de naissance de l’agent ;
- le bénéfice antérieur d’un congé bonifié ;
- le lieu où l’agent est titulaire de compte bancaires, d’épargne ou postaux ;
- la commune où l’agent paie ses impôts, en particulier l’impôt sur le revenu ;
- les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ;
- le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;
- les études effectuées sur le territoire par l’agent et/ou ses enfants ;
- la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré…
A quoi ressemble un accusé de réception ?
L’absence de confirmation de participation ( 1er au 12 décembre) annule la participation à la mutation du candidat.
COMMENT LES BARÈMES SONT-ILS CALCULÉS ?
Du 15 janvier au 29 janvier 2025, consultez impérativement, sur SIAM, votre barème tel qu’il aura été calculé par le rectorat. Il est encore possible, pendant cette période, de demander au rectorat ou DSDEN des rectifications.
Cliquez ici pour téléchargez la fiche de calcul afin d’évaluer votre barème.
Tenez-nous au courant en cas de difficulté ! Le Sgen-CFDT Aquitaine vous accompagne en cas de recours nécessaire.
COMMENT ÊTRE CONSEILLÉ ET SUIVI PAR LE SGEN-CFDT ?
Pour être suivi(e) par les élu·e·s du Sgen-CFDT, compléter le formulaire.
Diffusion des résultats à partir du mars 2025.
Pour aller + loin :
- Les pièces justificatives Sgen+
- Notre INDEX – pour tout retrouver : carrière, rémunération, dossiers, etc..
- Dossier INTER 1D
