La Loi de Transformation de la Fonction Publique modifie en profondeur les prérogatives des CAP dès 2020. In fine, l’avis préalable des CAP ne sera plus obligatoire ni pour les opérations de mobilité, ni pour celles de promotions. Les CAP seront encore compétentes en 2020 pour les questions de promotions et d’avancement, mais ne le seront déjà plus pour tout ce qui concerne la mobilité.

Malgré l’opposition syndicale unanime, le texte n’a pas évolué sur ce point.

La CFDT avait pourtant multiplié les amendements au projet, dont certains ont été intégrés.

Que reste-t-il comme compétences aux CAP ?

Dès 2021, les CAP n’interviendront plus que pour la partie disciplinaire (sanction, licenciement, etc.) et pour des décisions négatives, comme les contestations des appréciations finales pour les rendez-vous de carrière, les recours relatifs aux comptes-rendus d’entretien professionnel ou les refus de titularisation. Les avis préalables seront supprimés en 2021 pour les promotions (changement de corps ou de grade).

Si les élus CAP n’interviennent plus, qui va le faire ?

Il y a deux niveaux d’intervention.

Les lignes directrices de gestion.

Désormais, les Comités techniques (qui deviendront à terme les Comités sociaux administratifs) ont vocation à discuter des lignes directrices de gestion (LDG). Les lignes directrices de gestion seront prescrites par le ministère et les services académiques, afin de préciser les critères prioritaires et les procédures pour tout changement dans la carrière d’un agent (promotion, mobilité). Elles ont été débattues, pour la partie mobilité, en ce mois de novembre au Ministère de l’Éducation Nationale (MEN) et au Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI). Ces règles doivent être fixées pour une durée de 5 ans maximum. Pour nos deux ministères, le Sgen-CFDT a obtenu une révision annuelle.

Une fois adoptées (pour le MEN B.O spécial n°10 du 14 novembre 2019), les règles de gestion pour la mobilité seront précisées pour chaque corps au travers de 19 notes de services, avec des éléments opérationnels : calendrier, modalités de dépôt et de traitement des candidatures, ainsi que les outils utilisés. Pour les mutations intra-académiques elles seront également soumises aux comités techniques de proximité (CTA entre autres).

Les représentants syndicaux.

Les agents, ne pouvant plus être représentés via la CAP, pourront désormais faire appel à un représentant syndical en cas de désaccord avec l’administration sur la prise en compte de leur dossier voire sur la décision de mutation prise. Toutes les organisations représentatives en comité technique ministériel ou de proximité, et en premier lieu le Sgen-CFDT, peuvent être désignées pour vous représenter dans vos échanges et recours auprès de l’administration sur les opérations qui vous concernent. En cas de réponse défavorable, chaque agent aura la possibilité de faire un recours auprès de l’administration, via le représentant syndical.

Les représentants du Sgen-CFDT aideront et accompagneront les personnels tout au long du nouveau processus : conseils mutation, aide pour fournir les pièces, alerte sur les dates à respecter et enfin aide éventuelle pour formuler un recours.

Ce qui guide le Sgen-CFDT dans les discussions sur les LDG « mobilité ».

Le Sgen-CFDT a porté les exigences suivantes.

1.  La nécessité de la transparence et de la lisibilité des procédures pour tous. Il faut que les agents puissent avoir une réelle confiance dans le système de mobilité. Cela nécessitera d’avoir toutes les informations qui auront conduit aux décisions.
2. Le respect du droit à mobilité des fonctionnaires doit être préservé et conforté notamment dans le cadre des évolutions du recours au contrat. Cela nécessite entre autres des bonnes conditions de la publicité des postes et des dispositions de non-mise en concurrence entre fonctionnaires et contractuels.
3. Le devoir de soutenabilité pour les services administratifs qui vont devoir prendre en charge les évolutions engagées.

Présent au MEN comme au MESRI, le Sgen-CFDT a œuvré pour que les LDG soient cohérentes entre elles (par exemple sur la prise en compte des priorités légales ou subsidiaires).

Des inquiétudes persistent.

Au regard des exigences posées, des inquiétudes persistent. La fin de la consultation des CAP implique un dialogue amoindri en amont des décisions de l’administration au profit d’un passage accru par la voie du recours. Le travail que devront effectuer les services en charge de la gestion des personnels sera d’autant plus alourdi que le travail des élus permettait d’apporter un contrôle des procédures.

C’est en matière de transparence que les inquiétudes sont les plus fortes. De quelles informations disposeront les représentants syndicaux pour s’assurer que la décision prise pour un agent soit juste ? Il faut en effet pouvoir comparer des barèmes ou critères de départage entre deux agents sur un poste visé, pour vérifier que le droit de chacun a bien été respecté.

Quels sont les changements pour les enseignant·es ?

Dès 2020, les élu·es du personnel n’auront plus accès aux informations concernant le barème ni aux documents collectifs concernant le mouvement. Impossible dès lors de vérifier la justesse des barèmes et de pouvoir opérer des corrections. Impossible donc de vérifier demain si les personnels auront eu  l’affectation à laquelle ils pouvaient prétendre.

Dorénavant, tout·e candidat·e à mutation formule ses vœux, fournit les pièces nécessaires et attend l’affichage de son barème pour éventuellement le contester. Cette démarche pourra être effectuée avec l’aide d’un syndicat au cours des 2 semaines qui suivront l’affichage.

Et ensuite les personnels connaîtront leur affectation via I-Prof. Ils disposeront de 2 mois pour la contester avec l’aide d’un délégué syndical. En cas de refus, le personnel pourra saisir le tribunal administratif dans les 2 mois. Pour les enseignant·es, le texte comporte une limitation des recours possibles qui n’est pas acceptable en l’état.

Pour permettre au Sgen CFDT de vous accompagner, il suffit de compléter un compte sur Sgen+ dès l’ouverture prévue des serveurs (le 19/11 à 12h).

Quels sont les changements pour les personnels ATSS ?

Pour tous les personnels dont le mouvement est géré via l’application AMIA, des changements importants sont annoncés : pour la mobilité, et comme dans d’autres ministères, il n’y aura plus de barémisation des priorités.

Aussi, en participant aux mouvements, si un·e agent·e considère avoir été lésé, il lui faudra formuler un recours préalable auprès du recteur / président d’établissement (gracieux) ou du ministre (hiérarchique). Toutes les demandes et informations concernant le dossier de mutation passeront par AMIA.

C’est l’examen par les services de chaque situation, au regard des priorités légales prévues réglementairement (carte scolaire, handicap, rapprochement familial…), qui permettra d’affecter un agent.

En cas de priorités équivalentes entre deux demandes, les critères subsidiaires (ancienneté de poste, de corps, réintégration…) permettront d’affiner les situations pour départager les candidats.

À un recours préalable demandant les critères retenus et les lignes de départage pour une entrée dans l’académie ou pour une affectation, les services devront apporter une réponse dans les deux mois : à défaut, la demande est rejetée implicitement.

C’est ensuite à l’agent de formuler un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant le rejet explicite ou implicite.

Les représentant·es du Sgen-CFDT, coutumiers dans l’accompagnement individuel des personnels par leur expérience confirmée, sauront utilement vous guider dans ces démarches nouvelles et vous soutenir en cas de recours.

Quels sont les changements pour les personnels de bibliothèques ?

Pour les personnels de bibliothèque, il y a peu d’évolutions.

Les LDG ajoutent la préconisation d’une stabilité sur poste de 3 ans mais avec possibilité de dérogations (ces dernières feront l’objet d’un examen particulier notamment lorsqu’elles relèvent de priorités légales) et à terme, la prise en compte de la situation du fonctionnaire dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration de service. Cette priorité légale, prévue par l’article 62 bis de la loi 84-16 primera sur les priorités légales de l’article 60. Sa mise en œuvre sera précisée par un décret en Conseil d’État.
Mutations au fil de l’eau : des postes pourront être proposés sur la « Place de l’Emploi Public«  (P.E.P) pour les postes de conservateurs généraux et conservateurs.
L’examen des demandes de détachement, d’intégration directe et d’accueil des agent·es relevant de corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM) relève de la procédure d’examen des candidatures sur postes à profil au fil de l’eau.

Comme pour les autres corps, la fin du passage en CAP de vos demandes de mutation entraîne pour vos représentant·es une perte de visibilité sur les demandes des agents. Il faudra que vous pensiez à nous informer de vos demandes, et à nous envoyer votre dossier pour vous conseiller et / ou le compléter si nécessaire.

Quels sont les changements pour les personnels ITRF ? 

Pour les ATRF, dont la mutation passe par AMIA, voir le point précédent : « Quels changements pour les ATSS ? »

Pour les autres corps, peu de changements quant au déroulement par rapport à ce qui se passait auparavant. Mais la sollicitation d’un·e représentant·e syndical·e et un possible recours en cas de désaccord sont désormais ouverts.

On reste sur des mutations au fil de l’eau sur des postes publiés, soit sur la Bourse À l’Emploi malheureusement peu utilisée, soit sur la sur la « Place de l’Emploi Public«  (PEP). Cependant, les LDG remettent en avant que les priorités légales doivent être prises en compte lorsque deux profils de candidats sont équivalents.

Néanmoins, les priorités légales prises en compte sont au nombre de 5 (les 5 priorités légales prévues aux articles 60 et de la loi 84-16 dans la rédaction issue de la loi du 6 août 2019 ) alors que dans les LDG ATSS elles sont complétées de 8 priorités subsidiaires. Le Sgen-CFDT a demandé que les priorités prises en compte soient les mêmes, quel que soit le corps.

Vous postulez sur un poste ? N’hésitez pas à vous faire accompagner par un·e représentant·e syndical·e Sgen-CFDT.

Quels sont les changements pour les personnels de direction et d’inspection ?

Voir l’article spécifique : « Personnels de direction et d’inspection, ce qui change en 2020 pour votre mobilité »

Les votes en comités techniques

Lors de la consultation en Comité Technique, le Sgen-CFDT a voté contre le projet de LDG au Ministère de l’Éducation Nationale (enseignant·es, ATSS et encadrement) et s’est abstenu au Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (BIATSS et Enseignant·es Chercheur·es).