Voici la procédure. Ce guide a pour but d'informer les personnels de l'Éducation Nationale sur les procédures de déclaration, de reconnaissance et de prise en charge des conséquences des accidents de service ou de travail
Un accident de travail ou de service peut survenir à tout moment, qu’il s’agisse d’un incident survenu dans le cadre de l’exercice des fonctions ou lors du trajet domicile-travail. Il est essentiel de connaître les bonnes démarches à suivre pour garantir la reconnaissance de l’accident et la prise en charge des conséquences sur votre santé et votre carrière.
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1. Définitions : Quelle différence entre un accident de service et un accident de travail ?
Le guide accident de travail – de service ICI.
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Accident de service : Il concerne les agents titulaires ou stagiaires et survient dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. Cela peut inclure un accident survenu pendant le temps de travail ou lors d’une activité organisée par la hiérarchie.
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Accident de travail : Il touche les agents non titulaires et survient par le fait ou à l’occasion du travail. L’accident doit provoquer une lésion physique ou mentale.
Un accident de service ou de travail peut survenir à tout moment, pendant les heures de service ou lors de situations liées à l’activité professionnelle, incluant le trajet domicile-travail.
2. Les démarches à effectuer en cas d’accident
Avec ou sans arrêt de travail : faite ces démarches pour appuyer vos fiches SST et nos élu-es.
1. Consulter un médecin
Le premier réflexe à avoir après un accident est de consulter un médecin. Celui-ci établira un certificat médical initial qui précisera la nature des lésions et la durée probable de l’arrêt de travail.
2. Informer votre employeur
Il est impératif d’informer votre employeur immédiatement après l’accident. La déclaration doit se faire dans un délai de 24 heures pour les agents non titulaires, sauf en cas de force majeure.
La démarche pour informer votre employeur ICI.
3. Obtenir un certificat de prise en charge
Dans le cadre de l’accident de travail ou de service, l’employeur délivre un certificat de prise en charge, qui permet de ne pas avancer les frais médicaux, que ce soit pour les soins ou la rééducation.
3. Reconnaissance de l’imputabilité de l’accident
Pour les agents titulaires ou stagiaires :
Il faut prouver le lien direct et certain entre l’accident et les lésions. En cas de doute, l’administration peut faire appel à la Commission de Réforme et organiser une expertise médicale pour trancher.
Pour les agents non titulaires :
Il n’est pas nécessaire de prouver un lien direct entre l’accident et les lésions. La décision de reconnaissance de l’accident comme imputable est prise par l’administration dans un délai de 30 jours suivant la déclaration.
4. Les documents nécessaires
- Déclaration d’accident de service ou de travail : À compléter et soumettre dans les délais impartis.
- Certificats médicaux :
- Certificat médical initial (mentionnant la nature des blessures et la durée probable de l’incapacité),
- Certificats médicaux de prolongation ou de guérison,
- Certificat médical final, le cas échéant.
5. Droits en cas de reconnaissance de l’imputabilité
Pour les agents titulaires ou stagiaires :
- Prise en charge des frais médicaux,
- Congé rémunéré à plein traitement pendant l’arrêt,
- Possibilité de travail à temps partiel thérapeutique,
- Indemnisation des séquelles éventuelles,
- Aménagement du poste de travail pour faciliter le retour à l’emploi.
Pour les agents non titulaires :
- Prise en charge des frais médicaux selon les tarifs de la Sécurité sociale,
- Congé avec indemnités journalières de sécurité sociale,
- Possibilité de travailler à temps partiel ou d’être affecté à un travail léger,
- Aménagement du poste de travail si nécessaire,
- Indemnisation des séquelles physiques ou mentales.
6. La rechute : procédure à suivre
En cas de rechute suite à un accident de travail ou de service, il est impératif de fournir un certificat médical mentionnant cette rechute. Celle-ci fera l’objet d’une nouvelle expertise médicale pour déterminer les suites à donner.
7. Les textes réglementaires
Pour les agents titulaires et stagiaires :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984,
- Décret du 14 mars 1986,
- Articles L.27, L.28 et L.30 du code des pensions civiles et militaires,
- Décret du 6 octobre 1960.
- Un article ICI.
Bien noter !
L’accident de travail ou de service peut avoir des conséquences lourdes pour les agents. Il est donc crucial de suivre les démarches administratives correctement et dans les délais pour garantir vos droits et obtenir une prise en charge adaptée.
Si vous rencontrez des difficultés dans le processus de déclaration ou de reconnaissance, n’hésitez pas à vous rapprocher du SGEN-CFDT pour vous accompagner et défendre vos droits.