L'année 2025 marque une évolution importante dans les règles liées au PACS et à l'imposition commune. Ces nouveautés concernent directement de nombreux collègues et peuvent avoir des conséquences sur le calcul des points pour les mutations.
Les nouveautés 2025 : ce qu’il faut savoir
Les règles introduites pour 2025 renforcent l’importance de l’imposition commune dans le cadre des mutations, particulièrement pour les collègues pacsés. Dorénavant, l’imposition commune devient un critère systématique pour bénéficier des bonifications familiales. Cependant, des dérogations spécifiques peuvent être accordées, à condition que certaines règles soient strictement respectées.
Nouveau PACS
Pour les nouveaux Pacs, il faut se connecter sur son compte fiscal, aller dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » et cliquer sur « déclarer un changement » dans la situation familiale. Il faudra ensuite effectuer une copie d’écran et la fournir à l’appui de la demande. Le ministère estime par une note destinée aux services rectoraux : « Il est en effet nécessaire de déclarer, auprès de l’administration fiscale, un changement de situation familiale et une demande de mise à jour de son taux de prélèvement à la source dans un délai de 60 jours maximum après la conclusion d’un PACS.
Ancien PACS
Toutefois pour les « anciens Pacs » il est possible de déroger à l’obligation d’imposition commune. Le Code Général des Impôts l’autorise dans les cas suivants :
- l’année de conclusion du Pacs (le ministère exige donc un procédé que même les impôts n’imposent pas !)
- Si le couple opte de manière irrévocable pour une imposition séparée.
- Si les conjoints résident séparément et sont placés sous le régime de la séparation des biens (pour les PACS conclus depuis le 01/01/2007) ou sous un régime conventionnels équivalents (PACS conclus antérieurement à cette date).
Le ministère a précisé : « Pour ces cas particuliers, les services du rectorat s’assureront, par un faisceau d’indices, que l’imposition séparée n’est pas synonyme de rupture de PACS ou d’abandon du domicile par l’un des pacsés, et donc que le PACS est toujours en vigueur. Il s’agira par exemple de fournir les déclarations fiscales au nom de chacun des conjoints, pour que nous puissions vérifier que la partie « situation familiale » sur chacun des deux documents mentionne bien le Pacs (et non célibataire par exemple). »
Pour des partenaires de Pacs, qui n’ont pas d’imposition commune, il faut donc fournir les 2 déclarations comme preuve de non rupture du Pacs.
Pour justifier des enfants à charge :
Photocopie du livret de famille. Justificatif de la MDPH pour un enfant majeur handicapé. Pour des enfants adoptés, une copie du jugement d’adoption ou de l’attestation d’accueil de l’enfant délivrée par les services du département de résidence.
Pour des agents concubins avec enfants, une photocopie du livret de famille ou le dernier avis d’imposition dans le cas d’un enfant à charge sans lien de parenté.
Dérogations : des exceptions possibles pour préserver vos points
Le nouveau cadre permet plusieurs exceptions qui permettent de protéger vos points, notamment dans des situations où l’imposition commune est impossible ou retardée pour des raisons légitimes. Parmi les dérogations possibles :
- Les PACS récents (moins de deux ans), où la première déclaration commune n’a pas encore pu être effectuée ;
- Les séparations temporaires pour des raisons professionnelles ou familiales ;
- Les situations où les contraintes administratives ou légales empêchent une imposition commune immédiate.
Ces dérogations sont soumises à l’examen des services académiques, mais elles permettent de conserver les points familiaux si elles sont correctement justifiées.
L’action du SGEN-CFDT
Face à ces nouvelles règles et aux risques de pertes de points, le SGEN-CFDT a écrit au Recteur et au DASEN pour attirer leur attention sur les points de vigilance. Nous avons rappelé la nécessité d’une communication claire et détaillée afin que chaque collègue puisse comprendre et faire valoir ses droits.
Nos revendications ont insisté sur trois axes principaux :
- La diffusion d’une information précise sur les critères et exceptions applicables ;
- L’acceptation de toutes les pièces justificatives garantissant la déclaration commune.
- L’acceptation de déclaration séparée l’année de conclusion du PACS.
Nos conseils pratiques
Pour éviter toute mauvaise surprise et sécuriser vos points :
1.Anticipez vos démarches : si vous êtes pacsé récemment ou si votre situation a évolué, vérifiez dès maintenant si vous remplissez les critères pour l’imposition commune.
2.Conservez vos justificatifs : tout document prouvant votre situation peut être déterminant pour obtenir une dérogation.
3.Sollicitez le SGEN-CFDT : nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et répondre à vos questions.
Nos adhérent.es peuvent nous joindre :
Premier degré : eruellan@sgen.cfdt.fr 06 73 31 45 51
Second degré : cmarcadieu@sgen.cfdt.fr