Indemnité MLDS : un retard de versement inadmissible !

Qui peut bénéficier de l’indemnité de fonctions ?

Les titulaires de la certification de professionnalisation

Pour bénéficier de l’indemnité de fonctions instaurée par le décret n° 2019-1440 du 23 décembre 2019 il faut être titulaire du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire, créé par le décret 2017-791.

Les personnels concernés sont : 

1. Les titulaires de la spécialité coordination pédagogique, ingénierie de formation des concours CAPES et PLP,
2. Les enseignant·es et personnels d’éducation titulaires ou contractuel·les embauché·es à durée indéterminée qui comptaient trois années d’exercice au sein de la MLDS à la rentrée scolaire 2017.

Pour ces agents, l’indemnité annuelle a été fixée à 844,19 € par un arrêté ministériel du 23 décembre 2019.

Les personnels qui ne sont pas titulaires du certificat de professionnalisation mais exercent en MLDS

Pour les personnels qui ne sont pas titulaires de ce certificat de professionnalisation mais qui exercent dans la MLDS, le décret prévoit une indemnité transitoire de 562,79 €.

Ils doivent bénéficier de l’indemnité pendant une période de trois ans. Cette période de trois années doit être mise à profit pour valider le certificat de professionnalisation. Le Sgen-CFDT a écrit au ministre de l’éducation nationale afin que la période de trois année ne soit pas décompter à partir de la date d’entrée en application du décret au 1er septembre 2017 mais à compter de la date de publication le 23 décembre 2019 (lire la lettre).

Un délai de paiement inacceptable

Or six mois après la publication du décret et de l’arrêté la prime n’est souvent pas versée aux personnes concernées. Les rectorats justifiant ce retard par l’attente d’une circulaire d’application … qu’à notre connaissance le ministère n’a jamais prévu de publier.

Le Sgen-CFDT propose à tous les agents qui doivent percevoir l’une ou l’autre de ces indemnités et n’ont rien reçu, de prendre contact avec nous : bordeaux@sgen.cfdt.fr

Nous vous enverrons un courrier type à envoyer au rectorat afin de demander le versement de l’indemnité.