Forfait mobilité durable : entre 100 à 300 euros par an pour les agents

Qui sont les bénéficiaires du forfait mobilité durable ?

Tous les personnels, y compris les agents de droit privé, peuvent bénéficier du forfait mobilité durable s’ils sont affectés et travaillent :

• dans un service d’un corps constitué, d’une administration centrale, ou un service à compétence nationale ou un service déconcentré,
• dans un établissements publics de l’État (y compris les EPLE), après délibération du conseil d’administration de l’établissement
• des autorités publiques indépendantes, après délibération du collège de l’autorité
• des groupements d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l’Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, après délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée générale du groupement d’intérêt public.

Quel est le montant de l’indemnité ? Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?

Cette indemnité d’un montant de 100 à 300 euros modulable en fonction du nombre de trajets est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

L’indemnité est modulée de la façon suivante :

• 100 € pour l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 30 et 59 jours ;
• 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 60 et 99 jours ;
• 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est d’au moins 100 jours.

Elle est conditionnée à une utilisation d’au moins 30 jours par an du vélo, du covoiturage (en qualité de conducteur ou de passager) ou d’autres mobilités douces (trottinette électrique, véhicule d’autopartage, véhicule à faible émission par exemple) pour effectuer les déplacements domicile-travail.

Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. (Par exemple : un agent à 50%, le nombre de jour minimal pour recevoir 100€ de prime est de 15 jours et non de 30). Les nouveaux taux sont valables à compter du 01/01/2023 donc valables pour le versement 2024 !

Les cumuls pour les agents publics

Il est possible de cumuler le forfait mobilités durables avec une prise en charge de frais de transport en commun, un abonnement à un service public de location de vélo pour tous les déplacements effectués postérieurement au 01/09/2023 ou SNCF.

Le versement de cette indemnité intervient en début d’année N+1 après le dépôt, avant le 31 décembre, d’une demande de paiement accompagnée d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur.

Attention, la circulaire précise que « l’abonnement à un service de location de cycles ne peut donner lieu à paiement du forfait mobilités durables et à l’indemnité de remboursement de transport ».

Les personnels exclus du forfait « mobilité durable »

Certains agents sont exclus du bénéfice de cette indemnité s’ils bénéficient :

• d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
• d’un véhicule de fonction ;
• ou d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
• les agents transportés gratuitement par leur employeur ;
• les personnels bénéficiant des dispositions du décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de L’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.