ACCIDENT DE SERVICE

1. Accident de service ou de travail : définition

• Agent titulaire ou stagiaire : on parle d’accident de service lorsqu’il survient dans le cadre ou à l’occasion des fonctions exercées.
• Agent non titulaire : on parle d’accident du travail dans le cadre de l’activité professionnelle.
• Sont inclus les accidents de trajet (entre le domicile et le lieu de travail) et les accidents de mission (liés aux déplacements pour le travail).

2. Procédure en cas d’accident

• Se rendre immédiatement chez un médecin pour faire constater les lésions et obtenir un certificat médical.
• Informer son employeur dans les plus brefs délais, et, pour les non titulaires, dans un délai de 24 heures.

3. Reconnaissance de l’accident

• Pour les agents titulaires et stagiaires, la preuve du lien entre l’accident et le service doit être démontrée.
• Pour les agents non titulaires, l’administration prend directement la décision de reconnaissance ou de refus dans un délai de 30 jours.

4. Documents nécessaires

• Déclaration d’accident à remplir soigneusement et transmise à la hiérarchie.
• Certificats médicaux (initial, prolongation, final de guérison ou de consolidation).

5. Prise en charge et droits

• Agents titulaires ou stagiaires : prise en charge des frais médicaux, congé à plein traitement, indemnisation des séquelles, reclassement possible ou mise à la retraite pour invalidité.
• Agents non titulaires : congé avec indemnités journalières, possibilité de travail aménagé, indemnisation des séquelles, licenciement en cas d’inaptitude définitive.

6. Rechute

• Toute rechute doit être signalée par un certificat médical et fera l’objet d’une expertise.

7. Contacts et ressources

• Coordonnées des services gestionnaires (rectorat ou direction départementale) à préciser selon les personnels concernés.

 

Le Guide ICI.

 

Accident de service ou accident de trajet ?

L’accident de service

Événement soudain qui entraîne une atteinte à l’état de santé de l’agent. Il se caractérise par 3 critères :

• il est possible de le décrire et de le dater,
• il se produit dans un court laps de temps,
• il entraîne des lésions.

Le principe de la présomption d’imputabilité s’applique s’il a lieu :

• pendant le temps de travail, sur le lieu de travail, ou à l’occasion d’une activité constituant le prolongement normal des fonctions (ex : formation, réunion, mission),
• pendant le télétravail, aux mêmes conditions,
• en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière détachant l’accident du service.

L’accident de trajet

Il est reconnu imputable si :

• il survient sur un itinéraire normal entre le lieu de résidence et le lieu de travail,
• il survient dans un temps normal par rapport aux horaires de travail habituels,
• il a lieu sur le trajet domicile-lieu de télétravail, trajet lieu de télétravail-lieu de travail habituel si nécessité, trajet lieu de télétravail-lieu de restauration habituel,
• il ne résulte pas d’un fait personnel.

Le principe de la présomption d’imputabilité ne s’applique pas pour l’accident de trajet, il appartient à l’agent d’apporter la preuve dans sa déclaration (plan, photos, constat, ordre de mission ou de formation, rapport de police ou des pompiers, par exemple).

 

CONGÉ POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE (CITIS)

Conditions, incidence et réintégration en Gironde

CONDITIONS

Un CITIS est accordé au fonctionnaire lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à :

• un accident de service
• un accident de trajet

INCIDENCES

Un CITIS n’a pas d’incidence sur :

•  le droit à l’avancement (droits conservés),
• la retraite (la période de CITIS équivaut à une période de service effectif),

Un CITIS a une incidence sur :

• la rémunération (uniquement le traitement indiciaire et le SFT sont conservés, les primes et indemnités liées à l’exercice cessent),
• le poste (si le CITIS se prolonge au-delà d’une période de 12 mois, l’enseignant perd son poste)

Pour le sgen CFDT c’est anormal. Cette perte de poste constitue une double peine pour les collègues déjà ébranlés par un accident de service ou de trajet.

REINTEGRATION

La reprise de fonction en cas de perte de poste dépend du contexte :

• si le poste occupé initialement à titre définitif est vacant, l’enseignant redevient titulaire automatiquement à la date de reprise.
• si le poste occupé initialement à titre définitif n’est pas vacant, l’enseignant doit participer au mouvement de manière obligatoire. Attention, une priorité retour est appliquée sur tout poste de la circonscription d’origine.

La note de service, ici.