Rappel des règles...
À l’approche du déconfinement qui commence le 11 mai 2020, des agents s’inquiètent quant à la garde de leurs enfants. Ils continuent également à se poser des questions sur l’ordonnance congés que la CFDT a attaqué devant le Conseil d’ État.
Focus sur la garde des enfants
Le 11 mai
Le secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, Monsieur Dussopt, a expressément précisé aux organisations syndicales, que du 11 mai 2020, début du déconfinement prévu par le Gouvernement (qui prévoit la réouverture de certains établissements scolaires) jusqu’au 1er juin 2020, les agents pourront continuer de bénéficier d’une autorisation
spéciale d’absence pour en assurer la garde si besoin.
A partir du 2 juin
En revanche, à compter du 2 juin 2020, et dans le cas où l’enfant de l’agent pourra être accueilli au sein de l’école, l’autorisation spéciale d’absence ne sera plus accordée pour en assurer la garde. L’agent pourra néanmoins poser des congés (qui seront acceptés de droit), pour garder son enfant au domicile.
Si en revanche, l’établissement scolaire ne peut pas accueillir l’enfant à compter du 2 juin 2020, l’agent pourra présenter à son employeur une attestation délivrée par l’établissement
scolaire attestant cette impossibilité d’accueil, et continuer à bénéficier d’ASA ou de télétravail. Les personnes vulnérables, elles, seront maintenues en télétravail ou en ASA, aussi longtemps que les conditions sanitaires l’exigeront.
Les agents placés en autorisation spéciale d’absence (ASA), pour des raisons de santé, de manque de matériel pour travailler, ou pour garder leurs enfants, ne travaillent pas, mais touche l’entièreté de leur rémunération et de leurs droits à congés.
- Quelles sont les différentes situations possibles ?
| Situation | Que faire ? |
| Je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans ou d’un enfant porteur de handicap, je n’ai aucune solution de garde et je peux travailler à distance | J’en informe mon supérieur hiérarchique |
| Je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans ou d’un enfant porteur de handicap, je n’ai aucune solution de garde et je ne peux pas travailler à distance | Je demande une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) |
| Je fais partie des personnes vulnérables au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique (*) et je peux travailler à distance | J’en informe mon supérieur hiérarchique en joignant un certificat médical de mon médecin traitant |
| Je fais partie des personnes vulnérables au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique (*) et je ne peux pas travailler à distance | Je demande une Autorisation Spéciale
d’Absence (ASA) en joignant un certificat médical de mon médecin traitant |
| Je vis avec une personne ayant une vulnérabilité au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique (*) et je peux travailler à distance | J’en informe mon supérieur hiérarchique en joignant un certificat médical du médecin traitant ainsi qu’un justificatif de domiciliation |
| Je vis avec une personne ayant une vulnérabilité au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique et je ne peux pas travailler à distance | Je demande une Autorisation Spéciale
d’Absence (ASA) en joignant un certificat médical du médecin traitant ainsi qu’un justificatif de domiciliation |
(*) se reporter au III – Qui sont les personnes vulnérables ?
NB : Le CHSCT-MEN du 7 mai rappel bien que les enseignants et AESH qui ne souhaitent pas remettre leur enfant à l’école, peuvent poursuivre le travail à distance. Si le travail à distance n’est pas possible ils pourront obtenir des ASA.
- Modèle de courrier pour IEN.
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Les demandes d’Autorisation Spéciale d’Absence (ASA)
Qu’est-ce qu’une ASA ?
- C’est un congé exceptionnel accordé par l’autorité hiérarchique.
Il est accordé dans l’hypothèse où aucune modalité de travail à distance n’est possible. Si le travail à distance est possible, il est à définir en lien avec le chef de service de l’agent et à valider par lui.
Dans quelles situations une ASA peut être demandée ?
- Je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans ou d’un enfant porteur de handicap, je n’ai aucune solution de garde et je ne peux pas travailler à distance,
- Je fais partie des personnes vulnérables au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique et je ne peux pas travailler à distance,
- Je vis avec une personne ayant une vulnérabilité au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique et je ne peux pas travailler à
Comment faire une demande d’ASA ?
- Elle doit être faite par mail auprès de mon supérieur hiérarchique (si je suis une personne vulnérable, je joins un certificat médical1 ; si je vis avec une personne vulnérable, je joins un certificat médical ainsi qu’un justificatif de domiciliation)
Elle sera ensuite envoyée à l’autorité académique compétente qui prendra la décision.
Quelle est l’autorité compétente pour arrêter la décision d’ASA ?
- Le chef d’établissement pour tous les personnels en EPLE (enseignants, administratifs, personnels de laboratoire, CPE, AED, ..),
- L’IEN de circonscription pour les professeurs des écoles,
- Le chef de la DEEP pour les personnels des établissements de l’enseignement privé,
- Le chef de service ou de division pour les personnels en services académiques,
- La DRRH pour les chefs d’établissement.
Quelle est la date de fin de l’ASA ?
- Pour la garde d’enfants:
- Le 2 juin inclus, terme de la période d’observation (11 mai -2 juin)
- Pour les personnes vulnérables :
- La date portée sur le certificat médical ; à défaut, les mois de mai et juin
- Je suis considéré(e)comme étant en activité. Il n’y a pas d’incidence sur ma carrière ni sur ma rémunération.
Quelles sont les incidences d’une ASA sur ma situation administrative ?
- Je suis considéré(e)comme étant en activité. Il n’y a pas d’incidence sur ma carrière ni sur ma rémunération.
Qui sont les personnes vulnérables ?
C’est-à-dire « à risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 » dont la liste a été définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) :
- Les patients aux antécédents cardiovasculaires :
- Hypertension artérielle compliquée (dont complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales),
- Antécédents d’accident vasculaire cérébral, de coronaropathie, de chirurgie cardiaque,
- Insuffisance cardiaque stade NYHA III ou
- Les diabétiques non équilibrés ou présentant des complications,
- Les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de
décompenser lors d’une infection virale : broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère,
- Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée,
- Les malades atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
- Les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :
- Médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive,
- Infection à VIH non contrôlée avec des CD4 <200/mm³,
- Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques,
- Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,
- Les malades de cirrhose au stade B du score de Child Pughau au moins,
- Les personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur en raison d’un risque accru de surinfection bactérienne ou de syndrome thoracique aigu ou ayant un antécédent de splénectomie,
- Les personnes présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30kg /m2),
- Les personnes âgées de 65 ans et plus,2
- Les femmes enceintes au troisième trimestre de la grossesse3.
Un conseil du médecin de prévention peut être sollicité sur la nature du poste de travail ou les éventuels aménagements nécessaires pour poursuivre l’activité professionnelle.