PSC : comment obtenir la protection sociale complémentaire ?

La protection sociale complémentaire obligatoire ne devrait être mise en place qu'au 1er janvier 2025. Mais en attendant ?
Le Sgen-CFDT fait le point sur les modalités concrètes afin d'obtenir les 15€ par mois : qui, comment et quand l'obtenir ? 3 cas de figure...

PSC

 

La PSC (Protection Sociale Complémentaire) concerne 1 million de personnels au sein du Ministère de l’Éducation Nationale. Depuis le 1er janvier 2022, tous les personnels éligibles recevront sur leur paye un remboursement de la protection complémentaire santé (PSC) à hauteur de 15€ par mois. Il s’agit du montant du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et les conditions de versement au bénéfice des agents civils et militaires de l’État.

PSC pour les adhérent·es MGEN ayant leur cotisation MGEN prélevée directement sur leur salaire :

Les 500 000 agents « pré-comptés » sur leur salaire de la MGEN (soit 500 000 sur 700 000 adhérents MGEN), la PSC sera automatiquement appliquée sur la paye .

Vous ne devrez envoyer aucun justificatif ni attestation.

Attention toutefois, il faudra tout de même envoyer un justificatif court et simple auprès de son employeur.

PSC pour les non-adhérent·es MGEN et les adhérent·es MGEN n’ayant pas leur cotisation prélevée directement sur leur salaire :

Ils doivent remplir un formulaire avec l’envoi de l’attestation PSC de leur mutuelle.

Il y aura ensuite une communication nationale prévue en direction des 500 000 agents qui auront à utiliser l’application Colibris.

L’objectif du Ministère, pour ces 500 000 agents qui auront à utiliser Colibris est de mettre en paiement. Certains personnels toucheront les 15€ sur la paye de février 2022 avec bien entendu un effet rétroactif.

PSC pour les personnels AESH-AED-Contractuels recrutés sur un budget HT2 (Hors Titre 2 = budget délégué à un établissement) ou personnels étant sur le régime de solidarité :

Après un gros travail syndical mené depuis plusieurs semaines en direction du Ministère et de la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique), le Ministère a confirmé au Sgen-CFDT que les AESH qui payent une complémentaire santé (sauf cas « particuliers » – cf. plus bas) auront droit au remboursement de 15€/mois à partir de janvier 2022. Il n’y a aucune distinction entre les AESH recrutés par une DSDEN ou par un établissement.

L’accès à l’application Colibris n’est pas possible pour les personnels recrutés en HT2, un circuit papier va être mis en place afin de pouvoir envoyer l’attestation.

 

IMPORTANT : les 15€/mois ne sont PAS accessibles…

  • si vous bénéficiez de la mutuelle de votre conjoint·e (exemple: via un contrat collectif de son entreprise) et que votre conjoint·e bénéficie déjà d’un financement de son employeur
  • si vous avez la CSS (Complémentaire Santé Solidaire – couverture désormais unique pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’AC)