Quelles conditions pour bénéficier des bonifications handicap ? Qui y a droit ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quelle est l’importance des majorations de barème accordées ? Reconnaissance travailleur handicapé.
Définition de la situation de handicap: (Loi du 11 février 2005, article 2)
Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement, par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant. 
Qui y a droit ?
L’agent ou son conjoint en situation de handicap, bénéficiant de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ou ayant un enfant handicapé ou souffrant d’une maladie grave.
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir les bonifications de handicap ?
Déposer auprès du médecin conseil du rectorat un dossier comprenant :
- La pièce attestant que l’agent ou son conjoint bénéficie de l’obligation d’emploi ; pour cela l’agent doit sans attendre la saisie des vœux de mutation s’adresser à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) de son département pour obtenir une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ; voir aussi les DRH et les correspondants – handicap de chaque académie.
- Tous les justificatifs attestant que la mutation demandée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée.
- Concernant l’enfant souffrant d’une maladie grave (mais non reconnu handicapé) toutes les pièces concernant le suivi médical.
Où trouver les dossiers MDPH ?
- Le dossier MDPH pour la Dordogne ici
- Le dossier MDPH pour la Gironde ici
- Le dossier MDPH pour Les Landes ici
- Le dossier MDPH pour le Lot-et-Garonne ici
- Le dossier MDPH pour les Pyrénées-Atlantiques ici
2nd degré : quelle est l’importance des bonifications accordées pour la mutation ?
Si le cas médical est reconnu prioritaire par l’administration et que la mutation améliorera les conditions de vie de l’agent ou de l’enfant. , la bonification handicap apportée par la RQTH sera de 1000 points sur la ou les académies dans lesquelles la mutation demandée améliorera la situation de la personne handicapée.
Si le cas est jugé non prioritaire mais que la RQTH a été reconnue pour l’agent, 100 points seront attribués sur chaque vœu académique. Cette bonification n’est pas cumulable avec la priorité de 1000 points.
Plus de détail sur notre article réservé aux enseignants du second degré.
1er degré : quelle est l’importance des bonifications accordées pour les mutations interdépartementales ? (règles nationales)
Si le cas médical est reconnu prioritaire par l’administration et que la mutation (changement de département) améliorera les conditions de vie de l’agent ou de l’enfant, la bonification handicap apportée par la RQTH sera de 800 points sur la ou les académies dans lesquelles la mutation demandée améliorera la situation de la personne handicapée.
100 points alloués à l’enseignant bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE), sur chaque vœu émis ; 800 points sur proposition du médecin de prévention et après avis de la CAPD sur les départements pour lesquels la mutation demandée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée. Cette bonification pourra être éventuellement étendue aux conjoints BOE et aux situations médicales graves concernant un enfant.
En cas de refus, nous t’invitons à demander un réexamen du dossier via un recours gracieux. Voici un modèle ICI.
1er degré : quelle est l’importance des bonifications accordées pour le mouvement INTRA départemental ? (règles départements de l’Aquitaine)
Les enseignants bénéficiaires de l’obligation d’emploi peuvent demander une bonification de barème de 250 points pour le mouvement départemental. A défaut, les enseignants ayant une RQTH ont une majoration d’office de 50 points (non cumulative avec les 250 points). La liste des personnels concernés est précisée dans la note de service.
Les demandes de majoration doivent justifier que l’affectation demandée sera le plus en adéquation avec le handicap. Le handicap de l’enfant ou du conjoint peut être considéré sous réserve de la même justification (uniquement pour la bonification de 250points)
Ce dispositif, qui intervient en amont de l’ouverture du mouvement départemental, permet d’obtenir, sous certaines conditions, une majoration exceptionnelle de barème de 250 points, qui sera prise en compte dans le cadre du mouvement.
Ce dispositif s’adresse au personnel titulaire :
– pour lui-même : justifier du bénéfice de l’obligation d’emploi (RQTH, etc.),
– pour son conjoint : mêmes conditions
– peut être également prise en compte dans ce cadre la situation de l’enfant, de moins de 20 ans reconnu handicapé ou malade.
Pour demander la majoration exceptionnelle de 250 points au titre du handicap, vous trouverez les documents dans cet article.