Transformation des PIAL en PAS : suis-je obligé de signer l’avenant ?

# FAQ AESH – Transformation des PIAL en PAS : suis-je obligé de signer l’avenant ?

Question : Dans le cadre de la transformation des PIAL en PAS, suis-je obligé de signer l’avenant à mon contrat ?

Réponse : Oui et Non. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser l’avenant proposé dans le cadre de la transformation des PIAL en PAS.

Mais il y a des conséquences  !

Un refus peut avoir des conséquences. Si l’administration considère que cette modification est indispensable, elle peut décider de mettre fin à votre contrat.

La différence est importante : si vous refusez de signer l’avenant, vous ne démissionnez pas. C’est l’administration qui met fin au contrat. Vous pouvez donc, si vous remplissez les conditions d’ouverture des droits, bénéficier de l’allocation chômage.

 

Le texte de loi ICI.