Déclarer un accident de service

1. Accident de service ou de travail : définition

• Agent titulaire ou stagiaire : on parle d’accident de service lorsqu’il survient dans le cadre ou à l’occasion des fonctions exercées.
• Agent non titulaire : on parle d’accident du travail dans le cadre de l’activité professionnelle.
• Sont inclus les accidents de trajet (entre le domicile et le lieu de travail) et les accidents de mission (liés aux déplacements pour le travail).

2. Procédure en cas d’accident

• Se rendre immédiatement chez un médecin pour faire constater les lésions et obtenir un certificat médical.
• Informer son employeur dans les plus brefs délais, et, pour les non titulaires, dans un délai de 24 heures.

3. Reconnaissance de l’accident

• Pour les agents titulaires et stagiaires, la preuve du lien entre l’accident et le service doit être démontrée.
• Pour les agents non titulaires, l’administration prend directement la décision de reconnaissance ou de refus dans un délai de 30 jours.

4. Documents nécessaires

• Déclaration d’accident à remplir soigneusement et transmise à la hiérarchie.
• Certificats médicaux (initial, prolongation, final de guérison ou de consolidation).

5. Prise en charge et droits

• Agents titulaires ou stagiaires : prise en charge des frais médicaux, congé à plein traitement, indemnisation des séquelles, reclassement possible ou mise à la retraite pour invalidité.
• Agents non titulaires : congé avec indemnités journalières, possibilité de travail aménagé, indemnisation des séquelles, licenciement en cas d’inaptitude définitive.

6. Rechute

• Toute rechute doit être signalée par un certificat médical et fera l’objet d’une expertise.

7. Contacts et ressources

• Coordonnées des services gestionnaires (rectorat ou direction départementale) à préciser selon les personnels concernés.

 

Le Guide ICI.

 

Accident de service ou accident de trajet ?

L’accident de service

Événement soudain qui entraîne une atteinte à l’état de santé de l’agent. Il se caractérise par 3 critères :

• il est possible de le décrire et de le dater,
• il se produit dans un court laps de temps,
• il entraîne des lésions.

Le principe de la présomption d’imputabilité s’applique s’il a lieu :

• pendant le temps de travail, sur le lieu de travail, ou à l’occasion d’une activité constituant le prolongement normal des fonctions (ex : formation, réunion, mission),
• pendant le télétravail, aux mêmes conditions,
• en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière détachant l’accident du service.

L’accident de trajet

Il est reconnu imputable si :

• il survient sur un itinéraire normal entre le lieu de résidence et le lieu de travail,
• il survient dans un temps normal par rapport aux horaires de travail habituels,
• il a lieu sur le trajet domicile-lieu de télétravail, trajet lieu de télétravail-lieu de travail habituel si nécessité, trajet lieu de télétravail-lieu de restauration habituel,
• il ne résulte pas d’un fait personnel.

Le principe de la présomption d’imputabilité ne s’applique pas pour l’accident de trajet, il appartient à l’agent d’apporter la preuve dans sa déclaration (plan, photos, constat, ordre de mission ou de formation, rapport de police ou des pompiers, par exemple).