Le gouvernement s’apprête à refuser de financer le nouveau régime de protection sociale complémentaire en santé au bénéfice d’agents relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques refuse que le gouvernement revienne ainsi sur la mise en œuvre de l’accord unanime au niveau interministériel et largement majoritaire dans ce périmètre ministériel. Le respect des accords négociés avec les partenaires sociaux est un impératif auquel l’autonomie des établissements ne doit pas faire obstacle.
La CFDT ne peut accepter cette atteinte au droit des agents à bénéficier du nouveau régime de protection sociale complémentaire en santé qu’elle a négocié. La CFDT exige :
- que les opérations d’affiliation à la protection sociale complémentaire se poursuivent, comme prévu, dès cet automne ;
- que tous les agents de l’ESR puissent bénéficier du nouveau régime de protection sociale complémentaire au 1er mai 2026 comme prévu ;
- que cette dépense nouvelle soit intégralement compensée pour les établissements dans leur subvention pour charge de service public.
A ce stade, le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit aucune compensation pour la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire par les opérateurs sous tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le ministère semble considérer que le marché passé par le gouvernement avec le groupement MGEN/CNP Assurances permet aux universités, organismes nationaux de recherche ou tout autre établissement d’enseignement supérieur de retarder la prise d’effet de la protection sociale complémentaire, au détriment des agents. Le ministère a demandé à MGEN/CNP assurance de suspendre les opérations d’affiliation au nouveau régime. Pour la CFDT, un tel renoncement aux engagements pris dans le cadre de la négociation est inacceptable et irrespectueux des agents.
