Alors que le projet de Loi sur l’École de la confiance a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, il va maintenant être examiné par les Sénateurs. Le Sgen-CFDT a été reçu préalablement par la Commission des affaires culturelles et scolaires du Sénat.

École de la confiance : L’assemblée nationale a adopté le 19 février dernier le Projet de loi « pour une école de la confiance ». (Lire également le contexte parlementaire qui a conduit au vote de ce projet de loi fourre-tout). En résumé, voici les principaux éléments susceptibles de modifier l’organisation actuelle de notre système éducatif et nos conditions de travail :

Création d’un nouvel établissement du 1er degré : l’Etablissement des Savoirs Fondamentaux Ecole confiance

Il s’agit d’un amendement qui n’était pas présent dans le projet présenté initialement. Celui-ci prévoit la création d’établissements du 1er degré, rassemblant une ou plusieurs écoles au collège de leur secteur. La nouvelle structure est dirigée par le chef d’établissement du collège, qui exerce une partie des charges dévolues aux directeurs d’écoles. Un adjoint, issu du premier degré, est responsable des classes primaires. C’est le préfet qui décide des créations d’EPSF. Il demande l’avis du Dasen, mais les instances paritaires (CTSD et CDEN) ne sont pas consultées.

Le SGEN-CFDT s’oppose à cet article, car il ne règle en rien les problèmes soulevés par les directeurs d’écoles. Il demande le respect de l’agenda social où la question de la Direction d’école est inscrite. (Pour en savoir plus)

L’article 1 et l’affirmation du devoir de réserve ?

Le devoir de réserve est une sorte de « serpent de mer » que les IEN évoquent souvent pour calmer les directeurs ou adjoints agacés par des décisions de leur hiérarchie. On en parle beaucoup, mais existe-t-il ? Jusqu’à maintenant, pas vraiment ou très peu … ( cf Lire cet article) Alors, quoi de neuf ? Article 1 : « Dans le respect de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. » Le Conseil d’Etat avait estimé que cet article présentait peu d’intérêt, puisqu’il n’apportait aucune clarification concrète sur la question. Il semble que l’objectif soit surtout symbolique : taper du poing sur la table, faire preuve d’autorité et montrer à un électorat réactionnaire que le Ministre tient bon la barre ! (pour en savoir plus)

Drapeau tricolore + européen et Marseillaise dans chaque classe !

Là encore, c’est un amendement issu des débats au sein de l’assemblée nationale qui est à l’origine de cette grande innovation pédagogique qui va , vous vous en doutez, avoir un impact fondamental sur la réussite des élèves ! Reste à définir la taille de chaque drapeau, l’imprimé portant le refrain de la Marseillaise, et la volonté de la hiérarchie pour faire appliquer cet article…

 

Carte de France obligatoire Projet de loi pour une école de la Confiance : où en est-on ?

Alinéa également voté pour satisfaire des députés coutumiers d’un discours nostalgique et décliniste : « La présence d’une carte de la France et de chacun de ses territoires d’outre-mer est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »

 

Obligation de scolarisation à 3 ans = un cadeau pour le privé ?

L’abaissement de l’âge d’instruction obligatoire à 3 ans à la rentrée 2019, sous couvert d’égalité introduit l’obligation de financement des écoles maternelles privées sous contrat par les collectivités locales.

La loi Debré de 1959 prévoit que les municipalités participent dans les mêmes proportions aux frais de scolarité pour les enfants de leurs communes, qu’ils soient dans des écoles publiques ou privées sous contrat. Pour le moment, cette obligation ne concerne que les écoles élémentaires (puisque l’instruction n’est obligatoire qu’à partir de 6 ans). Les écoles maternelles privées n’avaient aucun financement public, mais à la rentrée 2019, avec l’obligation à 3 ans, les communes pourront logiquement devoir participer financièrement….

Lutte contre le harcèlement

La lutte contre le harcèlement scolaire est clairement abordée dans cette réforme du code de l’Education : La lutte contre le harcèlement scolaire est clairement abordée dans cette réforme du code de l’Education : « Aucun élève ne doit subir les agissements répétés de harcèlement scolaire qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’étude susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Les sanctions disciplinaires applicables en cas de fait de harcèlement scolaire, notamment des stages de sensibilisation, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Ecole inclusive, création des PIAL.

L’article 5 vise à renforcer l’école inclusive. « Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive, en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés. » « Des pôles inclusifs d’accompagnement localisés sont créés dans chaque département. Ils ont pour objet principal la coordination des moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat. Ces dispositifs visent à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie. » Restent à déterminer les modalités de mise en œuvre et les moyens alloués…

Réforme du CNESCO

Le CNESCO (Conseil National d’Evaluation du Système Scolaire), chargé d’évaluer le système scolaire et les politiques éducatives mises en œuvre, était jusqu’à présent reconnu pour son travail et son indépendance. Il était composé « d’une majorité de personnalités qualifiées, reconnues pour leur expertise scientifique dans le champs de l’évaluation scolaire ; des parlementaires de la majorité et de l’opposition ainsi que des membres du Conseil économique, social et environnemental qui incarnent le regard de la Nation sur son école. » (cf Site du CNESCO). L’article 9 supprime le CNESCO et le remplace par un Conseil d’Evaluation de l’Ecole (CEE), dont les membres (10) seront choisis par le Ministre (4), les présidents de l’Assemblée Nationale et du sénat (2), + 4 représentants du ministre de l’Education.

Vive l’indépendance et l’impartialité !

 

Des apports intéressants

Le projet de loi enrichi par amendements, bien que fourre-tout, comporte des éléments intéressants :

  • renforcer le contrôle de la scolarité hors public et hors établissement sous contrat d’association – mais les conséquences en terme de charge de travail ne sont pas prises en compte ;
  • faire inscrire des enfants par les DASEN en cas de difficulté avec les municipalités est un moyen de plus mis en œuvre par l’État pour concrétiser le droit de tout enfant à être scolarisé : c’est une mesure de progrès ;
  • des amendements explicitent et renforcent des objectifs assignés à l’école pour mieux accueillir les enfants en situation de handicap, pour mieux protéger les élèves victimes de harcèlement. Cela légitimera plus encore la formation des personnels, la meilleure reconnaissance de celles et ceux qui contribuent à une école plus inclusive et attentive à tous les enfants et tous les jeunes ;
  • un amendement précise utilement les objectifs de l’évaluation des élèves : « mesurer et valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève » ; le problème reste la grande confusion dans le projet de loi sur les évaluations à l’école, et celles du système éducatif au ministère et ailleurs ;
  • des précisions sur les engagements de l’État pour l’amélioration du service public d’éducation à Mayotte.

D’autres amendements sont attentifs aux personnels : insistant sur la place des collectifs de travail ou sur les mesures à prendre pour rendre effective la visite médicale au bénéfice des agents (avec un médecin de prévention pour plus de 11 000 agents en moyenne, la plupart n’ont de visite médicale qu’au moment de leur recrutement).

Pour aller plus loin...

  • Loi sur l'école

    Loi sur l’École de la confiance : le Sgen-CFDT reçu au Sénat

  • Loi Blanquer : AUCUNE CONFIANCE !

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  • L’école maternelle : une entité à préserver

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  • Établissement public des savoirs fondamentaux

    Établissement public des savoirs fondamentaux : retrait de l’amendement !

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